Amendement n° CL128
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifeste que ces pratiques les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionne la promotion de l'arrêt de soins ou de pratiques dangereuses, entre protection de la santé et liberté de débat.
Intention : Verrouiller la qualification pénale pour ne viser que la désinformation malveillante et scientifiquement infondée, protégeant ainsi la liberté de débat scientifique tout en sanctionnant l'exploitation de la vulnérabilité des malades.
L'amendement vise à encadrer strictement la répression de la désinformation médicale en imposant quatre critères cumulatifs de preuve. En exigeant que l'abandon de traitement soit présenté comme 'bénéfique' et que le risque soit 'avéré au regard des connaissances médicales', le législateur cherche à éviter que la loi ne devienne un outil de censure de la controverse scientifique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de protéger les populations vulnérables (notamment les mineurs) contre des discours de délinquance technologique, à la nécessité de préserver la liberté de débat scientifique et médical.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les nouvelles infractions de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé.
La caractérisation de ces nouveaux délits nécessite de rapporter la preuve des quatre critères cumulatifs suivants :
- que les personnes visées soient atteintes d’une pathologie ;
- que l’abandon du traitement soit présenté comme bénéfique pour la santé ;
- que les conséquences pour la santé soient graves ;
- et que le risque pour la santé soit avéré au regard des connaissances médicales.
Ces infractions n’ont donc pas vocation à empêcher la controverse scientifique nécessaire au débat et aux avancées en la matière mais bien à réprimer les actions dangereuses de délinquants qui utilisent bien souvent les moyens technologiques modernes pour toucher une large audience, et notamment des mineurs, pour promouvoir des pratiques dangereuses pour la santé. Il apparaît nécessaire de préserver les malades, personnes vulnérables, de la diffusion de ces discours dangereux qui présentent comme des traitements bénéfiques pour la santé, des pratiques qui ont des conséquences graves et avérées pour elles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).