Amendement n° CL114
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédigés :
« 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéas sont commis en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
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Crée des circonstances aggravantes pour les thérapies de conversion commises par des gourous ou en milieu sectaire.
Intention : Renforcer la sévérité pénale en ciblant spécifiquement les structures de pouvoir sectaires pour protéger les individus sous emprise.
L'amendement cherche à lier juridiquement la répression des thérapies de conversion à la lutte contre les dérives sectaires. En introduisant la qualité de « gourou » ou l'appartenance à un mouvement sectaire comme circonstances aggravantes, le législateur ne se contente plus de sanctionner l'acte de conversion en soi, mais sanctionne la méthode et le cadre d'influence (la sujétion psychologique). Son adoption confirme que l'intention de la loi est de traiter ces pratiques non pas comme des actes isolés, mais comme des mécanismes de manipulation mentale souvent structurés par des organisations.
Exposé sommaire
Les « thérapies de conversion », consistant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, sont sanctionnées depuis la loi n° 2022‑92 du 31 janvier 2022 ; elles sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ces peines étant portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans certaines circonstances, notamment si les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
Or, les pratiques relevant des « thérapies de conversion » présentent souvent des liens manifestes avec des dérives sectaires, ce que la MIVILUDES avait d’ailleurs mis en évidence dans un rapport du 18 octobre 2021. La MIVILUDES reconnaissait notamment dans ces pratiques des éléments se retrouvant dans les dérives sectaires, et des techniques de manipulation utilisées par les groupes sectaires.
Le présent amendement entend ainsi tirer les conséquences de ces liens et, en pleine cohérence avec le projet de loi initial, propose la création de nouvelles circonstances aggravantes lorsque les faits constitutifs de « thérapie de conversion » sont commis :
– au préjudice d’une personne en état de sujétion, dans la droite ligne de ce que prévoit l’article 2 du projet de loi, qui prévoit une telle circonstance aggravante pour certaines infractions d’atteintes aux personnes ou aux biens ;
– par un « gourou », dirigeant d’un mouvement sectaire ;
– par les membres d’un tel mouvement sectaire agissant en bande organisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).