Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour les parquets d'informer les ordres de santé des poursuites visant leurs membres, opposant protection de la vie privée et lutte contre les dérives sectaires.
Intention : Protéger les professionnels de santé contre une stigmatisation prématurée par leurs pairs en verrouillant le secret de l'instruction face à l'automatisme de l'information judiciaire.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de signalement automatique des professionnels de santé mis en cause par la justice vers leurs ordres professionnels. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux impératifs : d'un côté, la nécessité de protéger la santé publique en permettant aux ordres de sanctionner rapidement des pratiques sectaires suspectées ; de l'autre, la protection des droits individuels (présomption d'innocence, secret de l'enquête et vie privée). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réactivité de la régulation professionnelle et la protection de l'ordre public sur la confidentialité stricte des procédures judiciaires en cours.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5 du Projet de Loi contre les dérives sectaires.
L’article 5 ainsi présenté a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis. Par principe, le secret de l’enquête et de l'instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et à garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence des personnes concernées par une enquête ou une instruction. La présente disposition, dans l’objectif de limiter la propagation de dérives thérapeutiques de nature sectaire au moyen du prononcé rapide de sanctions ordinales, prévoit une obligation d’information des ordres professionnels de santé par les parquets, pour toute infraction concernant des professionnels de santé mis en examen ou poursuivis.
Or, la transmission d’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée par des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels les droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier. Le présent article facilite dès lors la transmission de telles informations même dans l’hypothèse où des tels impératifs ne seraient pas caractérisé. Ce faisant, l’article porte une atteinte grave au bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, au droit à la vie privé et surtout à la présomption d’innocence des personnes concernées.
Au regard des atteintes portées aux droits et libertés fondamentaux, il convient de supprimer cet article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.