Amendement n° CL71
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une circonstance aggravante liée à la sujétion psychologique ou physique pour renforcer la répression des dérives sectaires.
Intention : Durcir la réponse pénale en protégeant les victimes de l'emprise mentale et de la contrainte physique, afin de ne pas laisser de vide juridique là où la manipulation ne relève pas de l'escroquerie classique.
L'adoption de cet amendement marque un arbitrage de force entre l'Assemblée et le Sénat sur la qualification pénale des abus sectaires. En rétablissant l'article 2 supprimé par les sénateurs, le législateur refuse de limiter la réponse pénale à la seule notion de 'manœuvre frauduleuse' ou de 'tromperie' pour englober la dimension plus subtile et destructrice de la sujétion (physique ou psychologique). Le rejet de la position du Sénat montre une volonté de durcir la loi en reconnaissant que l'emprise, même sans fraude manifeste au sens classique, constitue un facteur d'aggravation de la responsabilité pénale.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat.
Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries.
Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les réprimer plus efficacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).