Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
a) après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
b) supprimer le mot :
direct
II. - Alinéa 10
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
III. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Lorsqu’ils ont été commis sur plusieurs personnes ;
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Élargit la définition de l'emprise en incluant les pressions indirectes et crée une circonstance aggravante pour les victimes multiples.
Intention : Renforcer l'efficacité répressive contre les gourous en neutralisant les stratégies de contournement (pressions par tiers) et en sanctionnant l'ampleur du préjudice collectif.
L'amendement cherche à combler deux lacunes de la loi : une imprécision terminologique qui pourrait favoriser des interprétations psychanalytiques plutôt que juridiques, et une faille dans le mode opératoire des dérives sectaires (l'usage de tiers pour exercer une pression). En introduisant la pluralité de victimes comme circonstance aggravante, il tente de passer d'une répression de l'acte individuel à une répression de la structure de prédation. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre de définition plus strict et de ne pas alourdir la peine par la seule multiplicité des victimes dans ce dispositif spécifique.
Objet
Cet amendement vise à juxtaposer le terme "assujetissement" au terme de "sujétion". En effet le terme de "sujétion" peut parfois provoquer une confusion chez certains psychanalistes, pour lesquels il évoque l’idée de « sujet » autonome à l’opposé de la signification de soumission qu’il a pour les juristes.
Il vise également à enlever le mot "direct" à l'alinéa 9. En effet, ce terme laisse à penser que des pressions graves ou réitérées exercées indirectement ne devraient pas être prises en considération. Or, il est répandu que le "Gourou" fasse exercer ces pressions sur l'adepte par des tierces personnes.
Enfin, cet amendement propose la création d’une circonstance aggravante fondée sur le fait que l’acte a été commis à l’encontre de plusieurs victimes. De telles circonstances aggravantes existants, par exemple, pour le viol (10° de l’article 222-24 du code pénal) ou le proxénétisme (3° de l’article 225-7 du code pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.