Amendement n° 122
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le phénomène des »
le mot :
« les ».
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Remplace le terme « phénomène » par « agissements » pour cibler les actes concrets plutôt qu'une entité abstraite.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le champ d'application de la loi en passant d'une approche sociologique ou globale (le phénomène) à une approche strictement comportementale et juridique (les agissements), afin d'éviter que la loi ne sanctionne des groupes sur la base de leur nature plutôt que sur leurs actes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Ce sont les agissement des mouvements à caractère sectaire qui doivent être observés et analysés et non le "phénomène" en lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).