Amendement n° CL48
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
L’État s’assure, à moyens constants, d’informer les internautes sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles en créant, sur le site du ministère de la santé, un répertoire de notices descriptives de ces pratiques, assorties le cas échéant de messages d’alerte sur d’éventuels risques de dérives sectaires.
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Oblige l'État à créer un répertoire de notices sur les thérapies non conventionnelles pour prévenir les dérives sectaires.
Intention : Imposer une responsabilité proactive de l'État dans la protection des citoyens contre les charlatans et les dérives sectaires en utilisant l'information comme outil de prévention.
L'amendement visait à transformer une posture de vigilance passive de l'État en une obligation active d'information et de mise en garde. En proposant la création d'un répertoire officiel de notices incluant des alertes sur les risques sectaires, l'auteur cherchait à institutionnaliser la protection des patients vulnérables face aux médecines alternatives. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de l'État le garant d'un catalogue de pratiques thérapeutiques, préférant probablement maintenir une distinction nette entre la santé publique (médecine conventionnelle) et le domaine du bien-être, sans que l'autorité publique ne se prononce explicitement sur la dangerosité de certaines méthodes par un outil centralisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à ce projet de loi un article additionnel contraignant l'État de s'assurer qu'il informe les internautes sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles par la création d'un répertoire de notices de ces pratiques disponible à moyens constants sur le site du ministère de la santé. Le cas échéant, cette notice devrait contenir un message d'alerte sur d'éventuelles pratiques sectaires.
Cette proposition reprend la recommandation n°18 d'un rapport d'enquête de 2013 sur ""l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé"". Certaines pratiques thérapeutiques, au prétexte de proposer un accompagnement en bien-être, parfois au détriment de patients ou personnes vulnérables, peuvent présenter un risque de dérive sectaire. L'exemple de Thierry Casasnovas, qui prétendait guérir certaines maladies dont l'hépatite C à l'aide d'un régime basé sur ""l'alimentation vivante"" et le ""cru"", est un exemple de ce types de systèmes et des dérivent qu'ils présentent. Il revient ainsi à l'État d'informer au mieux citoyens, patients et usagers pour prévenir le développement de ces pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).