Amendement n° CL33
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ».
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Intègre la sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes scolaires, opposant prévention éducative et autonomie pédagogique.
Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires au sein du système éducatif pour protéger les mineurs par l'instruction, face à une volonté législative de limiter le périmètre d'intervention de la Miviludes aux missions de contrôle et de veille.
L'amendement visait à transformer la mission de la Miviludes en lui donnant un pouvoir d'influence direct sur les contenus pédagogiques du secondaire. En proposant un lien institutionnel entre la Miviludes, le ministère de l'Éducation et le Conseil supérieur des programmes, l'auteur cherchait à faire de la lutte contre les dérives sectaires un pilier de l'éducation civique et de la santé publique. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les missions de surveillance/alerte de la Miviludes et la définition des programmes scolaires, refusant d'élargir le champ d'action de l'agence vers une fonction de prescription pédagogique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inscrire dans la présente loi de charger la nouvelle administration "de s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d'enseignement secondaire".
La santé et le bien-être des élèves sont au cœur de la politique d'accompagnement de l'Éducation nationale, de même qu'elles se traduisent légalement dans le cadre légal de la protection de l'enfant en danger. Si les enjeux de santé et de lutte contre les discriminations sont aujourd'hui pris en compte par le ministère, la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires doit être mieux considérée. L'école, espace d'apprentissage et d'émancipation, tant intellectuelle qu'individuelle, doit permettre à ses élèves de comprendre le phénomène des dérives thérapeutiques et sectaires pour être en mesure de les assimiler au mieux, à un âge où subir la malveillance de personnes ou structures s'adonnant à de telles dérives peut se révéler destructeur.
Ainsi, nous proposons d'étendre le périmètre des missions de la Miviludes pour y intégrer un travail en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, pour veiller à ce que les programmes du secondaires, tant au collège qu'au lycée, intègrent la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).