Amendement n° CL25
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au II de l’alinéa 11, substituer au délai :
« un an »
le délai :
« quatre-vingt-dix-neuf ans ».
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Maintient le droit d'agir en justice pour les associations d'utilité publique, face à une volonté de les exclure.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de sentinelle des associations en empêchant leur éviction brutale du procès, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de restreindre drastiquement le périmètre des acteurs pouvant porter plainte au nom de l'intérêt collectif.
L'amendement visait à créer une période de transition de 99 ans pour préserver la qualité de partie civile des associations reconnues d'utilité publique. Son rejet marque une volonté claire du législateur de rompre avec un modèle de participation associative au procès pénal, en refusant toute forme de continuité ou de 'droit acquis' pour ces structures. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de la justice centrée sur les victimes directes à une vision où les associations servent de relais de défense de l'intérêt général.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile.
La durée transitoire que nous proposons doit permettre de prendre le temps de la transition."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).