Amendement n° CL13
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'appréciation subjective du soignant par l'existence d'une mesure de protection juridique pour lever le secret professionnel.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le soignant et à limiter son pouvoir d'arbitrage en verrouillant la levée du secret à des situations de protection juridique préexistantes, tandis que le rejet confirme la volonté de privilégier la protection de la personne vulnérable par une approche clinique plutôt que purement administrative.
L'amendement propose de substituer une évaluation clinique et discrétionnaire du professionnel de santé par un critère juridique objectif (l'existence d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle). En rejetant cet amendement, le législateur maintient la prérogative du praticien de juger, au cas par cas, de la vulnérabilité d'un patient. Cela révèle une volonté de ne pas limiter la levée du secret professionnel à une liste de statuts juridiques rigides, préférant laisser au soignant la responsabilité de détecter une incapacité qui ne serait pas encore formalisée par un juge.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préférer l'introduction d'une base objective et prévue par le droit civil à la formulation trop générique de "personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique", en retenant la condition d'existence d'une mesure de protection juridique visant la victime en état de sujétion psychologique ou physique, au titre de l'absence de consentement requis au signalement effectué par le praticien auprès du Procureur de la République.
Ainsi, le spectre des conditions permettant la levée du secret professionnel en dépit de l'abstention ou de l'opposition de la personne concernée reposerait sur les différents régimes de protection juridique prévus par le droit positif (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitations, mesure d'accompagnement et mandat de protection future), et non plus sur une appréciation personnelle du professionnel de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).