Amendement n° 18
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.
Intention : Empêcher l'élargissement du champ pénal par une notion d'emprise jugée trop imprécise qui pourrait criminaliser des relations privées (conjugales, familiales) sous couvert de lutte contre les sectes.
L'amendement propose de supprimer l'article créant une infraction spécifique aux dérives sectaires. L'auteur soutient que le droit pénal actuel (abus de faiblesse) est déjà suffisant et que l'introduction d'un délit de 'sujétion' est trop floue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sortir de la qualification d'abus de faiblesse (centrée sur la victime et ses effets) pour sanctionner l'intention de l'auteur et le mécanisme de l'emprise lui-même, qu'il soit sectaire ou non, tout en créant un outil spécifique aux dérives sectaires.
Exposé sommaire
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article.
l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée.
En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.
Une telle évolution outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes.
Ceci est particulièrement problématique s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).