Amendement n° 77
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit pour les associations d'agir en justice sans l'accord de la victime, au nom de l'unité du droit processuel.
Intention : Verrouiller l'accès à la justice pour les victimes de thérapies de conversion en imposant le filtre de leur consentement, afin d'empêcher une action judiciaire déconnectée de la volonté individuelle.
L'amendement visait à supprimer une dérogation majeure au droit commun de la partie civile. En proposant de subordonner l'action des associations à l'accord explicite de la victime, même en cas de sujétion psychologique, l'auteur cherche à empêcher la création d'un régime juridique spécifique aux thérapies de conversion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter ces infractions comme des atteintes à l'ordre public social, permettant une action collective même lorsque la victime est incapable ou refuse d'agir en raison de son état de vulnérabilité.
Exposé sommaire
En premier lieu, le groupe Rassemblement National souhaite fermement réitérer sa volonté de lutter efficacement contre les pratiques visées à l'article 225-4-13 du code pénal qui vient réprimer, notamment, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui sous-entendent par exemple que l'homosexualité est une pathologie devant être soignée, sont inadmissibles et doivent être largement combattues tant elles constituent une régression.
Cependant, les alinéas 1 à 3 de l'article 3 qui ont été introduits en commission des Lois ouvrent la possibilité aux associations de se constituer partie civile sans accord de la victime ou de son représentant légal dans le cas où les faits prévus à l'article 225-4-13, qui consistent en des pratiques, des comportements ou des propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale, sont commis alors même que la victime se trouve en état de sujétion psychologique ou physique.
Il n'apparaît pas juridiquement compréhensible, indépendamment de la nature de l'infraction en cause et par principe, qu'une association puisse obtenir la qualité de partie civile au cours d'un procès sans accord de la victime : dans la mesure où l'association en cause n'a pas subi personnellement et directement un préjudice, son action doit être subordonnée à l'accord de la victime. Chaque exception apportée à ce principe pose la question de la création de nouvelles exceptions, contribuant à l'émergence d'un droit processuel à deux vitesses.
On peut, à cet égard et en l'espèce, s'interroger par exemple sur la seule adjonction des pratiques visées à l'article 225-4-13 et pas celles visées, plus généralement, au nouvel article 223-15-3. Ceci est donc susceptible d'enclencher un mouvement qui n'est pas souhaitable et qui pourra même se révéler néfaste pour les victimes.
C'est la raison pour laquelle la suppression des alinéas susvisés est sollicitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).