Amendement n° CL28
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.
Intention : Verrouiller le secret de l'enquête pour empêcher que les ordres professionnels ne soient prévenus trop tôt, tout en dénonçant une volonté gouvernementale de contourner l'indépendance du parquet.
L'amendement propose de supprimer une dérogation au secret de l'enquête, transformant une transmission d'information obligatoire en une faculté laissée à l'appréciation du procureur. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : la protection de la confidentialité des procédures judiciaires (garantie de la présomption d'innocence) et la nécessité pour les autorités de contrôle (ordres professionnels) d'agir préventivement contre des dérives sectaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la régulation des ordres professionnels sur la protection absolue du secret de l'instruction dans ce domaine spécifique.
Exposé sommaire
"Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction.
La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est excessive et porte une atteinte disproportionnée à ces principes.
Si, selon l'étude d'impact les ordres ne sont pas suffisamment informés des enquêtes en cours concernant des personnes relevant leur autorité, rendre cette information obligatoire n'est pas une solution en soi.
L'information aux ordres pour qu'ils puissent prendre des mesures conservatoires contre des pratiques problématiques doit donc se faire sur la base des situations concrètes, et ainsi laisser la main au ministère public d'appliquer l'article 2-17 du code de procédure pénale qui permet déjà cette information.
Le Gouvernement se cache derrière son propre défaut, le ministère public est non indépendant et reçoit les ordres relatifs à la politique pénale du Gouvernement. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).