Amendement n° 101
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. »
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Impose des conventions bilatérales avec les ARS pour coordonner la prévention, face au risque d'une administration isolée.
Intention : Verrouiller la coopération territoriale en forçant l'administration à s'intégrer aux réseaux de santé existants plutôt que de créer une structure parallèle.
L'amendement visait à institutionnaliser le lien entre la nouvelle administration et les Agences Régionales de Santé (ARS) par un mécanisme contractuel (conventions bilatérales). En proposant ce dispositif, l'auteur cherchait à éviter que la nouvelle structure ne fonctionne en silo, en l'obligeant à s'articuler avec les acteurs territoraux déjà en place. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une autonomie de gestion ou une structure de gouvernance plus verticale, refusant de contraindre l'administration par des obligations de coopération formelle avec les ARS.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créée et les agences régionales de santé (ARS).
Nous pensons que les liens avec les ARS par le biais de conventions bilatérales sont nécessaires. Elle doivent permettre de mieux organiser l'action publique de prévention contre les dérives en matière de santé, et à ce titre les ARS sont un interlocuteur privilégié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).