Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223‑15‑2 », est insérée la référence : « 223‑15‑3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les nouveaux dispositifs de lutte contre les dérives sectaires dans la loi de 2001, entre mise à jour nécessaire et risque de redondance législative.
Intention : Harmoniser le cadre juridique pour offrir une réponse législative unifiée et sans faille face aux dérives sectaires, en protégeant les victimes par un arsenal de lois interconnectées.
L'amendement propose une mise en cohérence législative en fusionnant les nouveaux outils de lutte contre les dérives sectaires avec le socle existant de la loi Aboutet de 2001. Bien que présenté comme un simple acte de 'coordination', son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction ou une séparation entre les mécanismes de prévention déjà en place et les nouvelles mesures de renforcement, évitant ainsi une fusion qui pourrait complexifier l'application du droit ou créer des conflits de normes.
Objet
Le présent amendement vise à modifier l'art1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ,en y intégrant les dispositifs issus du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
il s'agit d'un amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).