Amendement n° 13
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la reconnaissance d'utilité publique par un simple agrément pour les associations parties civiles, opposant la facilité d'accès à la garantie de sérieux.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'action judiciaire des associations en assouplissant les critères de représentativité, tandis que le législateur, par le rejet, privilégie le verrouillage de la qualité de partie civile pour garantir la solennité et la fiabilité des acteurs en justice.
L'amendement visait à abaisser le seuil d'accès à la qualité de partie civile pour les associations de défense de l'espèce humaine. En proposant de substituer l'agrément à la reconnaissance d'utilité publique, l'auteur cherchait à élargir le cercle des acteurs pouvant agir en justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un filtre de sélection strict (l'utilité publique) pour limiter l'accès à la procédure judiciaire aux seules organisations dont la structure, l'indépendance et la représentativité sont institutionnellement garanties, évitant ainsi une multiplication d'associations jugées trop fragiles ou peu représentatives.
Exposé sommaire
Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissance d’utilité publique et non le simple agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).