Amendement n° 81
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« estime en conscience que cette sujétion a »
les mots :
« dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».
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Exige des preuves tangibles pour lever le secret médical, opposant la protection du patient à la sécurité du médecin.
Intention : Renforcer le verrou du secret médical en imposant un standard de preuve matériel pour protéger le praticien de poursuites déontologiques et limiter l'intrusion dans la vie privée.
L'amendement cherche à durcir les conditions de levée du secret médical en remplaçant l'appréciation subjective du professionnel par une exigence de preuves 'probantes'. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge d'appréciation (l'estimation en conscience) au praticien, refusant de transformer l'acte médical en un acte de constatation quasi-judiciaire. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier la réactivité et l'autonomie de décision du soignant face à l'urgence de la situation de la victime, plutôt que de le protéger par un formalisme de preuve qui pourrait retarder la protection de la personne vulnérable.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser et consolider les bases sur lesquelles le professionnel de santé apprécie le lien entre l'état de sujétion et l'existence d'une altération grave de la santé de la victime. La formulation proposée par le présent article ne semble pas satisfaisante et surtout n'est pas ajustée avec la gravité que doit présenter l'altération de la santé du patient.
Il convient donc de ne pas considérer à la légère la levée du secret professionnel, et de retenir la nécessité pour le professionnel de santé de disposer d'éléments suffisamment probants laissant supposer que de tels faits sont établis et que la sujétion cause une grave altération, et non une simple estimation en conscience qui pourrait par ailleurs ne pas reposer sur des données tangibles.
De plus, cette précision présente le triple-mérite de protéger déontologiquement le praticien qui lèverait le secret médical ainsi que son patient, et d'élargir cette appréciation aux faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).