Amendement n° 66
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des circonstances aggravantes liées aux sujétions physiques ou psychologiques, opposant protection des victimes et crainte d'une sévérité disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ des circonstances aggravantes pour éviter une inflation législative de la sévérité pénale, tandis que le rejet de l'amendement révèle une intention législative de renforcer la protection des victimes en punissant plus lourdement l'exploitation de leur vulnérabilité.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 2, visant à empêcher l'introduction de nouvelles circonstances aggravantes fondées sur la vulnérabilité de la victime (sujétion physique ou psychologique). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir la réponse pénale en tenant compte de l'état de faiblesse de la victime, marquant une volonté de protéger spécifiquement les profils vulnérables, malgré l'opposition de l'auteur qui y voit une dérive de la sévérité pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).