Amendement n° CL5
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6, 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exigence de reconnaissance d'utilité publique pour agir en justice, contre un simple agrément moins contraignant.
Intention : Verrouiller l'accès à la procédure pénale en exigeant un statut de contrôle étatique supérieur pour éviter l'intrusion d'associations jugées moins sérieuses ou représentatives.
L'amendement s'oppose à l'assouplissement des conditions d'accès à la qualité de partie civile pour les associations. En refusant de substituer l'agrément à la reconnaissance d'utilité publique, l'auteur cherche à préserver un filtre de contrôle étatique strict sur la représentativité et l'indépendance des structures qui interviennent dans les procès pénaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'élargissement de l'accès à la justice (en facilitant la tâche aux associations agréées) au détriment du maintien d'un standard de contrôle institutionnel élevé (l'utilité publique).
Exposé sommaire
Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissance d’utilité publique et non le simple agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).