Amendement n° 22
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
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Supprime le droit des associations à agir comme partie civile sans le consentement de la victime, pour protéger la liberté de soin.
Intention : Verrouiller l'autonomie des associations pour empêcher qu'elles ne deviennent des acteurs de poursuites judiciaires contre la volonté (ou le silence) des individus concernés, sous couvert de protéger la liberté de prise en charge thérapeutique.
L'amendement visait à restreindre le pouvoir d'agir des associations de lutte contre les dérives sectaires en exigeant le consentement explicite de la victime pour exercer les droits de la partie civile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de protection collective et proactive, permettant à des structures spécialisées de porter la voix de victimes potentiellement trop vulnérables ou sous emprise pour consentir elles-mêmes à une action judiciaire.
Exposé sommaire
Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ».
Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique des personnes et en particulier des enfants et adolescents présentant des questionnements et des souffrances liés à leur genre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).