Amendement n° 23
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mission de sensibilisation aux dérives sectaires pour la nouvelle administration auprès des organismes de formation, face au risque de dérives dans ce secteur.
Intention : L'auteur cherche à transformer une pratique de vigilance existante en une obligation légale de prévention proactive pour verrouiller le secteur de la formation professionnelle contre les dérives sectaires.
L'amendement visait à institutionnaliser une mission de prévention spécifique au secteur de la formation professionnelle, identifié comme un terrain fertile pour les dérives sectaires (notamment en santé). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'élargir explicitement le périmètre d'action de l'administration sur ce terrain spécifique, préférant maintenir les compétences existantes (comme celles de la Miviludes) sans créer de nouvelle obligation légale de sensibilisation ciblée pour les gestionnaires de formation.
Exposé sommaire
"Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information à la nouvelle administration auprès des organismes de formation professionnelle.
Le développement de la formation professionnelle s'avère être un vivier dans lequel se développe des formations proches des dérives sectaires, notamment en matière de santé.
La Miviludes dispose déjà d'un pôle ""économie-travail-formation professionnelle"" et un rapport de l'École des hautes études en santé publique de 2019 loue le travail de prévention et vigilance de la Miviludes sur les questions de formation auprès des personnels de santé.
Nous souhaitons d'une part inscrire dans la loi ce rôle essentiel de sensibilisation sur la formation professionnel, et d'autre part de cibler aussi les organismes de gestion des formations professionnelles. Ce sont en effet les premiers acteurs qui doivent être sensibilisés"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).