Amendement n° CL43
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 125 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant de l'amende pour l'exercice illégal de la médecine en ligne afin de frapper plus fort les réseaux sectaires.
Intention : Renforcer l'efficacité dissuasive de la loi en transformant la sanction financière d'une simple amende en un véritable outil de démantèlement économique des réseaux sectaires opérant sur internet.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie entre la sévérité de la peine (aggravation de la peine de prison) et la faiblesse de l'amende. L'auteur souligne que pour des organisations structurées (sectes), l'amende actuelle est dérisoire face aux budgets publicitaires qu'elles déploient sur internet. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un plafonnement des sanctions financières, privilégiant peut-être la proportionnalité classique ou la cohérence avec d'autres délits, plutôt que de créer une sanction financière
Exposé sommaire
Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, l'élévation de la peine semble présenter une efficacité incertaine, au regard du montant de l'amende prévue.
En effet, la surface financière des organisations sectaires peut être conséquente et elles sont donc susceptibles de financer, par exemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement augmente substantiellement le montant de l'amende encourue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).