Amendement n° 103
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de maintien des droits des associations d'aide aux victimes de sectes de 1 à 2 ans pour éviter une rupture de leur action.
Intention : Sécuriser la pérennité de l'accompagnement des victimes en offrant un bouclier temporel plus long aux associations, face à la crainte d'une perte soudaine de leur capacité d'agir.
L'amendement visait à doubler la période de transition pour les associations d'utilité publique spécialisées dans l'accompagnement des victimes de dérives sectaires. En proposant ce délai supplémentaire, l'auteur cherchait à protéger la continuité de l'assistance juridique et psychologique. Son rejet indique que le législateur a considéré qu'un an suffisait pour la mise en conformité ou la transition, refusant ainsi d'élargir la période de protection exceptionnelle accordée à ces structures.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).