Amendement n° 5
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne sont pas »
les mots :
« peuvent ne pas être ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde au juge un pouvoir d'appréciation sur la qualification du délit lorsque l'information accompagne la provocation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et la nuance juridique en évitant une application automatique et aveugle de la loi, transférant ainsi le curseur de la décision de la lettre du texte vers l'interprétation souveraine du juge.
L'amendement transforme une exclusion automatique (ou une application rigide de la loi) en une analyse au cas par cas. En introduisant cette marge de manœuvre, le législateur accepte que la présence d'une information ne soit pas un critère de qualification suffisant ou systématique pour caractériser l'infraction. Le débat et le texte révèlent une volonté de ne pas criminaliser mécaniquement des comportements qui, bien qu'accompagnés d'informations, ne présenteraient pas l'intention ou la dangerosité recherchée par la loi.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4.
Le juge pourra dans ces cas apprécier si le délit est constitué ou non. Une simple exclusion n'apparait pas pertinente.
Aussi ce sous-amendement permettra t-il au juge, en cas d'informations délivrées, d'estimer que les délits ne sont pas constitués ; et la loi lui ménagera également la possibilité d'estimer le contraire
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.