Amendement n° 126
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la distinction entre abus de faiblesse et emprise psychique pour éviter un risque de dérive pénale.
Intention : Verrouiller la qualification pénale de l'emprise psychique pour éviter que le législateur ne crée un outil trop large qui sortirait du champ des dérives sectaires pour s'immiscer dans la sphère privée.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 1er, qui visait à créer une infraction spécifique liée à la 'sujétion psychologique'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas se contenter du cadre existant de l'abus de faiblesse, mais de durcir la réponse pénale en ciblant spécifiquement les mécanismes d'emprise. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger les victimes de dérives sectaires par un nouvel outil juridique et la crainte d'un 'effet de bord' où cette notion d'emprise s'appliquerait de manière incontrôlée à d'autres domaines, comme les violences intra-familiales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er du présent projet de loi.
Cet article prévoit de distinguer l'abus frauduleux d'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'une sujétion de l'abus de faiblesse. Dès lors, le fait de "placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou psychique" serait considéré comme une infraction.
Au Sénat, cet article avait déjà été supprimé au motif qu'il risquait de ne produire aucun résultat concret en matière de répression. En effet, la loi est déjà complète pour réprimer l'abus de faiblesse. De plus, une telle rédaction pose des questions quant au mandat applicable. En dépassant largement le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, il pourrait entrainer une mise en oeuvre abusive et s'aplliquer à l'emprise dans le cadre de violences intra-familiales par exemple, ce qui apparait particulièrement alarmant.
Augmentez les moyens matériels, humains et financiers à disposition de la lutte contre les dérives sectaires, plutôt que de bâtir un arsenal pénal répressif et dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).