Amendement n° CL97
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les financements publics et les avantages fiscaux des groupes surveillés par la MIVILUDES.
Intention : Verrouiller les circuits de financement et les avantages fiscaux des groupes à risque pour empêcher toute forme de subvention indirecte par l'État.
L'amendement cherche à briser l'opacité financière des organisations suspectées de dérives sectaires. En ciblant spécifiquement les mécanismes de déduction fiscale sur les dons, l'auteur veut démontrer que l'État, par le biais de la fiscalité, pourrait indirectement subventionner des structures jugées dangereuses. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'élargir le champ de la surveillance de la MIVILUDES à une dimension purement comptable et fiscale, préférant maintenir le curseur sur la nature des pratiques plutôt que sur les flux financiers qui les soutiennent.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur le financement des organisations accusées de dérives sectaires et surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Il s’agira de documenter par quels moyens ces organisations bénéficient d’argent public, notamment par la réduction d’impôts sur des dons reçus, manuels ou autres. Par exemple, en plein coeur du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, à Saint-Pierre-de-Colombier, la famille missionnaire Notre-Dame (FMND) considérée par par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) en raison du “culte de la personnalité” à l’encontre de son dirigeant, porte un projet de méga basilique de 3500 places dans un petit village de 500 habitants. Il apparaît impensable qu’il soit possible pour des organisations surveillées pour dérives sectaires de pouvoir financer de tels projets incohérents. Le rapport permettrait de mettre à jour le rapport Guyard-Brard sur les sectes et l’argent de 1999.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).