Amendement n° CL45
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Exige le statut d'utilité publique plutôt que l'agrément pour limiter le risque d'associations peu sérieuses ou sectaires.
Intention : Verrouiller l'accès aux droits de la loi en imposant un filtre de solidité financière et de représentativité pour éviter que des structures précaires ou sectaires ne saturent les tribunaux.
L'amendement propose de durcir drastiquement les conditions d'accès aux prérogatives de la loi en substituant l'agrément (plus souple) par la reconnaissance d'utilité publique (plus exigeante). Le débat sous-jacent oppose la volonté de protéger le système judiciaire de l'encombrement par des structures fragiles ou malveillantes (mouvements sectaires) à la nécessité de ne pas restreindre l'accès à l'action associative par des barrières statutaires trop hautes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse de l'agrément et la définition réglementaire par le Conseil d'État plutôt qu'un verrouillage statutaire rigide qui pourrait exclure des acteurs de terrain légitimes mais moins puissants financièrement.
Exposé sommaire
AMENDEMENT D’APPEL
En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État.
À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum et surtout une réelle solidité financière.
Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni une garantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni même la garantie que son fonctionnement réponde aux exigences d’adhésion et de respect aux lois de la République. Certains mouvements sectaires pourraient même prétendre à l’agrément, plus difficilement à la reconnaissance d’utilité publique…
Cette exigence de sérieux, de durabilité et de taille critique est impérative afin que notre Justice – déjà exsangue – ne soit pas encore plus encombrée par des affaires amenées par des associations ne disposant pas des ressources humaines, matérielles et financières indispensables à l’exercice de leur mission et à la poursuite effective de leurs actions.
Par contre, il faut effectivement inciter les associations œuvrant à l’accompagnement des victimes à travailler en lien et en réseau avec des associations reconnues d’utilité publique dont le statut est un gage de sérieux et de compétence tant pour les victimes que pour l’action publique.
Cet amendement a donc pour objet de discuter du niveau statutaire optimal qui garantisse qu’une association agisse réellement dans l’intérêt et le respect des victimes et de notre système judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).