Amendement n° CL46
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
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Limite la provocation aux relations directes et personnelles pour protéger la liberté d'expression face au risque de sanctions impersonnelles.
Intention : Verrouiller la répression en maintenant une définition large de la provocation, refusant ainsi de protéger les propos impersonnels sous le couvert de la liberté d'expression.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la notion de 'provocation' en introduisant une exigence de ciblage direct. En proposant de distinguer l'acte dirigé vers des personnes identifiables de l'acte impersonnel, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre une interprétation trop large de la loi qui pourrait criminaliser des propos généraux. Le rejet de cet amendement, dans un contexte où le Conseil d'État avait déjà alerté sur l'atteinte à la liberté d'expression, indique que le législateur a choisi de maintenir une définition de la provocation suffisamment large pour inclure des propos qui ne visent pas nommément des individus, privilégiant ainsi la répression de contenus jugés dangereux sur la protection de la liberté de parole impersonnelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement a pour but de distinguer les actes de provocation faits directement à une ou plusieurs personnes désignées, de ceux effectués de manière impersonnelle.
Le Conseil d’État a en effet rappelé que les dispositions de l’article 4, censuré par le Sénat et rétabli en commission des lois, « constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789. »
Dans le cas où cet article 4 ne serait pas supprimé, il convient de prendre acte des réserves du Conseil d’État en limitant la portée générale et liberticide de cet article et restreindre les cas de « provocation » aux seules sujétions ou incitations effectuées dans le cadre de relations directes et personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).