Amendement n° 120
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une mission de sensibilisation de la Miviludes auprès des organismes de formation pour prévenir les dérives sectaires.
Intention : Renforcer le pouvoir de prévention de la Miviludes en faisant de la sensibilisation des organismes de formation une obligation légale, afin de verrouiller les secteurs vulnérables aux dérives sectaires.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle de prévention de la Miviludes dans le secteur de la formation professionnelle. En proposant d'élargir le champ d'action de l'autorité aux organismes de gestion des formations, l'auteur cherchait à transformer une activité de vigilance (souvent réactive) en une mission de prévention structurelle et proactive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'acceptant le constat des risques de dérives dans ce secteur, refuse d'alourdir les missions de la Miviludes par une obligation légale de sensibilisation ciblée, préférant maintenir le périmètre actuel de l'agence sans lui donner de nouveaux leviers d'action directe sur les acteurs de la formation.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information à la nouvelle administration auprès des organismes de formation professionnelle.
Le développement de la formation professionnelle s'avère être un vivier dans lequel se développe des formations proches des dérives sectaires, notamment en matière de santé.
La Miviludes dispose déjà d'un pôle "économie-travail-formation professionnelle" et un rapport de l'École des hautes études en santé publique de 2019 loue le travail de prévention et vigilance de la Miviludes sur les questions de formation auprès des personnels de santé.
Nous souhaitons d'une part inscrire dans la loi ce rôle essentiel de sensibilisation sur la formation professionnel, et d'autre part de cibler aussi les organismes de gestion des formations professionnelles. Ce sont en effet les premiers acteurs qui doivent être sensibilisés
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).