Amendement n° 31
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention de la « volonté libre et éclairée » pour éviter de nier l'emprise sectaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger la qualification de l'emprise en empêchant que le droit ne s'appuie sur une fiction de liberté de choix pour valider des actes commis sous influence.
L'amendement visait à supprimer une formulation jugée contradictoire avec la nature même de l'emprise sectaire. L'auteur soutient qu'on ne peut invoquer une « volonté libre » chez une victime de manipulation mentale. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir ce concept juridique, quitte à créer une tension conceptuelle entre l'autonomie de la volonté et l'état de vulnérabilité de la victime.
Exposé sommaire
Cet alinéa manque de clarté.
Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte.
Il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).