Amendement n° CL94
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les sites web d'empêcher la recréation de comptes par un condamné, opposant sécurité publique et droit à l'anonymat.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et à la vie privée en empêchant l'instauration d'une surveillance technique disproportionnée, tandis que le maintien de la mesure révèle une volonté législative de rendre la sanction de bannissement réellement effective, quitte à créer une tension avec les libertés numériques.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de 'bannissement numérique' jugée techniquement inapplicable et liberticide. En proposant de supprimer l'obligation de bloquer la création de nouveaux comptes, l'auteur cherche à éviter que la loi n'impose aux plateformes des mécanismes de traçage systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (l'impossibilité pour le délinquant de récidiver en ligne) sur les risques d'atteinte à la vie privée et sur l'incertitude technique de la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).