Amendement n° 164
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des élus locaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les élus locaux à solliciter l'administration pour être formés à la lutte contre les dérives sectaires.
Intention : Institutionnaliser un canal de coopération directe entre l'État et les élus locaux pour pallier l'impuissance des municipalités face aux dérives sectaires.
L'amendement visait à transformer une mission de formation (initialement destinée aux agents publics) en un droit d'accès pour les élus locaux. En proposant que le dialogue entre l'administration et les élus soit « légalement consacré », l'auteur cherchait à briser l'isolement des municipalités rurales face aux dérives sectaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les agents de l'État (formés et mandatés) et les élus locaux, dont le rôle de proximité est reconnu mais dont la montée en compétence technique sur ce sujet précis n'est pas jugée nécessaire ou prioritaire par la majorité.
Exposé sommaire
Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'il s'agisse de leurs proches auquel cas ils peuvent éprouver une forme d'impuissance.
La mission d'information et de formation des agents publics dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires est donc souhaitable mais certaines communes n'en bénéficient pas ou trop peu : elle devrait donc être étendue aux élus locaux afin que le dialogue entre eux et l'administration visée à l'alinéa 2 soit légalement consacré.
Le présent amendement permettra donc aux élus locaux de saisir cette administration pour obtenir toute information utile ou, inversement, permettra à l'administration de proposer des actions de formation aux élus locaux tendant à améliorer la prise en charge des personnes victimes de dérives sectaires ou de leurs proches afin de les orienter dans les meilleures conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).