Amendement n° 127
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la circonstance aggravante de sujétion psychique pour éviter un glissement vers le droit des violences familiales.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une nouvelle catégorie de crime/délit qu'il juge redondante ou source de confusion judiciaire, privilégiant le renforcement des moyens de l'État plutôt que l'alourdissement du Code pénal.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 2, qui crée une nouvelle circonstance aggravante liée à l'emprise psychique. L'auteur soutient que l'arsenal juridique existant est suffisant et craint que cette nouvelle qualification ne crée une confusion juridique avec les violences domestiques ou intra-familiales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un outil pénal spécifique et autonome pour traiter l'emprise dans le cadre des dérives sectaires, sans vouloir l'assimiler aux autres formes de violences psychologiques déjà sanctionnées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 du présent projet de loi.
Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 1er de ce projet de loi, introduit la sujétion psychologique ou psychique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions jugées les plus graves, telles la torture, le meurtre, etc...
Or, tout comme l'arsenal juridique actuel apparait suffisant pour prendre en compte les problématiques soulevées par la présente disposition, son champ d'application pourrait se voir étendu à des domaines qui ne relèves pas des dérives sectaires, comme les violences domestiques ou intra-familiales par exemple, situation dans lesquelles l'emprise peut être caractérisée.
Encore une fois, il s'agit ici de renforcer les moyens humains, matériels et financiers à disposition de la lutte contre les dérives sectaires et sa pleine application par les autorités policières et judiciaires, plutôt que de formuler des vœux dangereux et incantatoires dans le cas présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).