Amendement n° 82
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Ce que ça change · analyse IA
Substitue l'existence d'une mesure de protection juridique à l'appréciation du professionnel pour définir la vulnérabilité.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire des professionnels de santé en verrouillant les conditions de levée du secret professionnel à des cadres juridiques rigides, protégeant ainsi l'autonomie des individus non protégés par la loi.
L'amendement propose de passer d'un critère subjectif (l'évaluation par le soignant de l'incapacité de la victime) à un critère purement objectif et juridique (l'existence d'une mesure de tutelle, curatelle, etc.). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la capacité de discernement et la vulnérabilité ne peuvent être réduites à un statut juridique préétabli, mais doivent rester une évaluation clinique au cas par cas pour permettre la levée du secret professionnel.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préférer l'introduction d'une base objective et prévue par le droit civil à la formulation trop générique de "personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique", en retenant la condition d'existence d'une mesure de protection juridique visant la victime en état de sujétion psychologique ou physique, au titre de l'absence de consentement requis au signalement effectué par le praticien auprès du Procureur de la République.
Ainsi, le spectre des conditions permettant la levée du secret professionnel en dépit de l'abstention ou de l'opposition de la personne concernée reposerait sur les différents régimes de protection juridique prévus par le droit positif (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitations, mesure d'accompagnement et mandat de protection future), et non plus sur une appréciation personnelle du professionnel de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).