Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (n° 455, 2023‑2024).
Ce que ça change · analyse IA
Bloque l'examen du texte car l'équilibre entre liberté d'expression et protection de la santé est jugé rompu.
Intention : Empêcher l'adoption d'une loi jugée dangereuse pour les libertés publiques en utilisant l'obstruction procédurale pour protéger le droit à l'expression et l'autonomie médicale face à une répression perçue comme disproportionnée.
Cet amendement, sous la forme d'une question préalable, vise à stopper net le processus législatif. Le Sénat refuse de valider la version de l'Assemblée nationale qui rétablit des sanctions pénales contre les dérives sectaires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'Assemblée cherche à durcir la répression pour protéger la santé publique, tandis que le Sénat considère que les outils pénaux actuels sont soit insuffisants, soit trop attentatoires aux libertés fondamentales (expression et choix des soins). En rejetant le texte, le Sénat signifie que la loi, telle qu'écrite, est soit inefficace, soit anticonstitutionnelle.
Objet
Après l'échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024).
Les dispositions pénales des articles 1er et 4 supprimées par le Sénat et rétablies, dans un rédaction remaniée, par l'Assemblée nationale, n'atteignent manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l'exercice de la liberté d'expression et la liberté de choisir et de refuser des soins, et l'objectif de protection de la santé publique . Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d'autres incriminations, moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.
En l'état le texte sera soit dépourvu d'effet autre que d'induire une confusion dans l'application du droit et de limiter la pleine application de la loi About-Picard, soit attentatoire à la liberté d'expression.
Plusieurs apports du Sénat ayant été conservés dans le texte et la recherche d'une rédaction commune sur les dispositions des articles 1er et 4 ne pouvant aboutir il est proposé de ne pas prolonger les débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).