Amendement n° 55
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'exigence d'utilité publique par un simple agrément pour les associations parties civiles, entre exigence de sérieux et facilitation de l'action associative.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès à la fonction de partie civile en assouplissant les critères de sélection des associations, tandis que le législateur, en rejetant le texte, privilégie la protection de l'institution judiciaire contre une multiplication d'intervenants dont le sérieux et l'indépendance ne seraient pas garantis par un contrôle étatique renforcé.
L'amendement visait à abaisser le seuil de représentativité requis pour qu'une association puisse agir en justice au nom de l'espèce humaine. En proposant de substituer l'agrément à la reconnaissance d'utilité publique, l'auteur cherchait à élargir le cercle des acteurs capables d'engager des poursuites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de contrôle strict : l'intention de la loi n'est pas seulement de permettre l'action associative, mais de limiter cette capacité de nuisance judiciaire ou de représentation à des structures dont la solidité institutionnelle (l'utilité publique) est préétablie par l'État, évitant ainsi une prolifération d'associations jugées trop fragiles ou peu représentatives.
Exposé sommaire
Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissance d’utilité publique et non le simple agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).