Amendement n° CL56
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication régulière de la liste des associations agréées pour garantir la transparence du droit de se constituer partie civile.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle démocratique sur l'accès à la justice en empêchant que l'agrément des associations ne devienne une boîte noire administrative.
L'amendement visait à instaurer une obligation de publicité concernant les associations bénéficiant de l'agrément pour agir en justice. En rejetant cette mesure, le législateur a choisi de ne pas soumettre la gestion de cet agrément à un contrôle citoyen par la transparence. Le débat (ou l'absence de modification) suggère que le législateur préfère conserver la maîtrise discrétionnaire de l'agrément via le décret, sans l'assujettir à une obligation d'information publique qui pourrait, selon les opposants, alourdir la procédure ou exposer inutilement les structures.
Exposé sommaire
L'article 3 de ce projet de loi crée un agrément afin de permettre à davantage d'associations de se constituer partie civile.
Même si les conditions de cet agrément seront fixées par décret et que nous ne les connaissons donc pas à ce stade, il est probable qu'il soit prévu que cet agrément ne soit pas renouvelé en cas de non-respect des conditions, et qu'il pourra être attribué à des associations au cours du temps.
Dans ce contexte, il semble nécessaire que le public puisse être régulièrement informé des associations qui sont agréées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).