Amendement n° 67
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, opposant protection de la santé et liberté d'expression.
Intention : Verrouiller le champ de la liberté d'expression et de la recherche scientifique en refusant de créer une incrimination jugée redondante et potentiellement abusive.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 4, qui créait un nouveau délit de provocation à l'abandon de soins ou à des pratiques dangereuses. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur soutient que le cadre juridique existant (exercice illégal de la médecine, pratiques commerciales trompeuses) est suffisant. Le débat révèle une crainte de voir la loi criminaliser le débat scientifique ou le rôle des lanceurs d'alerte sous couvert de lutte contre les dérives sectaires. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a renoncé à créer une incrimination spécifique pour privilégier la sécurité juridique et la liberté de débat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d’effet.
Certes, ces dernières années, la MIVILUDES a constaté un accroissement des dérives sectaires dans le domaine de la santé.
Cependant, les auteurs de cet amendement considèrent , comme le Conseil d’État , dans son avis du 9 novembre 2023, que « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. »
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle que de nombreuses incriminations existantes (l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire ou les pratiques commerciales trompeuses) sont déjà réprimées et couvrent amplement les faits visés. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce point.
D’autre part, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, il convient de garantir un équilibre entre les droits constitutionnels, en l’espèce de protection de santé et de liberté d’expression, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte.
En définitive, ces dispositions ne sont pas opportunes et comportent une fragilité juridique manifeste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).