Amendement n° 33
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des trois fonctions publiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la Miviludes à former les agents des trois fonctions publiques pour éviter une concentration sur l'État.
Intention : Garantir une couverture équitable de la prévention des dérives sectaires dans tout le secteur public en verrouillant l'obligation d'agir auprès des agents territoriaux et hospitaliers.
L'amendement tente de restaurer une mention explicite des agents territoriaux et hospitaliers, supprimée par la rapporteure pour des raisons de simplification rédactionnelle. Le débat révèle une tension entre la volonté de clarté du texte (ne pas multiplier les énumérations) et la crainte d'un désengagement de fait de l'organisme de contrôle envers les collectivités et les hôpitaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une application générale et implicite de la mission de formation, plutôt que de contraindre l'organisme par une liste exhaustive qui pourrait limiter son champ d'action ou alourdir le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques.
Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'Etat, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires.
En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la PMI et des agents territoriaux pour des raisons compréhensibles de clarification rédactionnelle. Cependant en effaçant ces précisions, c'est l'intention du législateur - à savoir alerter la Miviludes sur les besoins des agents de tous les secteurs publics - qui a disparu.
Cet amendement permet donc une solution équilibrée de compromis entre la version adoptée en première lecture et la version de la rapporteure. L'objectif est avant tout de s'assurer qu'aucune des trois fonctions publiques ne sera laissée de côté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).