Amendement n° CL87
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige le statut d'utilité publique plutôt que l'agrément pour limiter le recours abusif des petites associations.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures judiciaires en imposant un haut niveau de solidité financière et de représentativité pour éviter l'encombrement des tribunaux par des structures jugées fragiles ou peu sérieuses.
L'amendement propose de durcir drastiquement les conditions d'accès aux droits prévus par la loi en substituant le statut d'utilité publique (plus contraignant) à celui d'association agréée. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une volonté de filtrage des acteurs associatifs pour protéger l'institution judiciaire contre les « associations de circonstance » ou sectaires, à une crainte de restreindre l'accès à la justice en limitant le droit d'agir aux seules structures les plus puissantes et financièrement solides. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'ouverture du droit d'agir à une diversité d'associations plutôt que la protection de l'appareil judiciaire par un verrou statutaire.
Exposé sommaire
AMENDEMENT D’APPEL
En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État.
À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum et surtout une réelle solidité financière.
Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni une garantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni même la garantie que son fonctionnement réponde aux exigences d’adhésion et de respect aux lois de la République. Certains mouvements sectaires pourraient même prétendre à l’agrément, plus difficilement à la reconnaissance d’utilité publique…
Cette exigence de sérieux, de durabilité et de taille critique est impérative afin que notre Justice – déjà exsangue – ne soit pas encore plus encombrée par des affaires amenées par des associations ne disposant pas des ressources humaines, matérielles et financières indispensables à l’exercice de leur mission et à la poursuite effective de leurs actions.
Par contre, il faut effectivement inciter les associations œuvrant à l’accompagnement des victimes à travailler en lien et en réseau avec des associations reconnues d’utilité publique dont le statut est un gage de sérieux et de compétence tant pour les victimes que pour l’action publique.
Cet amendement a donc pour objet de discuter du niveau statutaire optimal qui garantisse qu’une association agisse réellement dans l’intérêt et le respect des victimes et de notre système judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).