Amendement n° CL37
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des peines spécifiques pour sujétion psychique, opposant l'efficacité de la répression pénale à la priorité de l'accompagnement des victimes.
Intention : Désamorcer la volonté de durcissement pénal du texte pour recentrer l'action publique sur l'accompagnement des victimes et l'application du droit existant.
L'amendement propose un retrait radical de la dimension répressive de l'article 2 bis A. En s'opposant à la création de nouvelles peines (5 ans de prison, 75 000 € d'amende), l'auteur soutient que l'arsenal juridique actuel est déjà saturé et que l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires ne réside pas dans l'alourdissement des sanctions, mais dans la capacité opérationnelle de la justice et le soutien aux victimes. Son rejet confirme que le législateur a choisi de privilégier la création d'un nouveau volet pénal spécifique comme réponse politique et symbolique à la problématique des dérives sectaires, plutôt que de se limiter aux dispositifs existants.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 bis A du présent projet de loi.
Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 2 BIS A notamment ainsi que l'article 1er, prévoit les peines encourues par les membres d'un groupement qui poursuit des activités de sujétion psychologique ou psychique. Ceux-ci encourraient ainsi jusque 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, dans une logique de renforcement de l'arsenal pénal à disposition.
Or, légiférer ainsi est trompeur. En effet, le code pénal dispose déjà de suffisamment de mesures répressives. Ce n'est donc pas d'un énième renforcement de cet arsenal pénal ni une diversification de la sanction qui vont permettre de mieux lutter contre les dérives sectaires et thérapeutiques. Il faut déjà s'assurer que la justice puisse exercer son travail correctement, que les victimes puissent être prises en charge dans des conditions dignes et bénéficier d'un accompagnement efficace, et que les auteurs de telles violences puissent être pris en charge correctement et dans le cadre du droit existant. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).