Amendement n° CL64
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application de la compétence de la MIVILUDES aux territoires d'outre-mer soumis à la spécialité législative.
Intention : Garantir l'uniformité de la protection des citoyens contre les dérives sectaires sur l'ensemble du territoire national en neutralisant les obstacles liés à la spécialité législative.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique sur l'étendue territoriale de l'action de la MIVILUDES. En mentionnant explicitement les territoires de spécialité législative, l'auteur cherche à s'assurer que la lutte contre les dérives sectaires ne soit pas entravée par les particularismes juridiques locaux. Son adoption confirme que la protection des libertés publiques et la lutte contre les sectes sont considérées comme des compétences régaliennes de l'État, s'imposant au-delà des régimes législatifs dérogatoires des outre-mer.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialité législative. Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etat en matière de garantie des libertés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).