Amendement n° 9
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Tente de maintenir le rejet de l'article 4 par le Parlement face à la volonté du Gouvernement de le rétablir.
Intention : Verrouiller le refus du Parlement de voir l'article 4 réintroduit, en transformant un débat de fond en un combat pour la souveraineté parlementaire contre l'arbitraire de l'exécutif.
L'amendement ne propose pas de modification technique du texte, mais s'inscrit dans une lutte de légitimité institutionnelle. En cherchant à bloquer le rétablissement d'un article déjà rejeté par les deux chambres, l'auteur dénonce une pratique de l'exécutif qui utiliserait des mécanismes législatifs pour contourner le vote des parlementaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur un dispositif initialement écarté, affirmant ainsi la primauté de l'action gouvernementale sur le refus parlementaire exprimé lors de la première délibération.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l’amendement du Gouvernement qui souhaite rétablir l’article 4 de ce projet de loi, article pourtant rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale en première délibération.
Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction.
Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices possibles pour contourner la voix des représentants de la Nation. Une vision de la démocratie que je ne me résignerai jamais à partager.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.