Amendement n° CL44
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.
Intention : Verrouiller le secret de l'enquête pour empêcher que les ordres professionnels ne soient prévenus trop tôt, tout en contestant la neutralité du ministère public.
L'amendement visait à supprimer une dérogation au secret de l'enquête, critiquant la transmission automatique d'informations aux ordres professionnels. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : la protection absolue du secret de l'instruction (garant de la présomption d'innocence et de l'efficacité des investigations) et la nécessité pour les autorités de tutelle professionnelle de pouvoir agir préventivement contre des dérives sectaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité d'action des ordres professionnels sur la stricte confidentialité des procédures en cours, considérant que l'information automatique est un outil de protection nécessaire face aux risques de dérives.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction.
La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est excessive et porte une atteinte disproportionnée à ces principes.
Si, selon l'étude d'impact les ordres ne sont pas suffisamment informés des enquêtes en cours concernant des personnes relevant leur autorité, rendre cette information obligatoire n'est pas une solution en soi.
L'information aux ordres pour qu'ils puissent prendre des mesures conservatoires contre des pratiques problématiques doit donc se faire sur la base des situations concrètes, et ainsi laisser la main au ministère public d'appliquer l'article 2-17 du code de procédure pénale qui permet déjà cette information.
Le Gouvernement se cache derrière son propre défaut, le ministère public est non indépendant et reçoit les ordres relatifs à la politique pénale du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).