Amendement n° CL58
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« III de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle entre les dispositions de l'article 1er BA et l'article 14 pour éviter toute contradiction juridique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).