Amendement n° CL34
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Chaque année, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et Santé publique France, organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plan national de prévention pour privilégier l'anticipation sur la seule réponse pénale.
Intention : L'auteur cherche à limiter la primauté de la répression en imposant une obligation d'action préventive de l'État, afin de protéger les individus avant que le délit ne soit constitué.
L'amendement propose de déplacer le curseur de l'action publique de la répression vers la prévention en institutionnalisant un plan national de lutte contre les dérives sectaires. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la réponse pénale (le « après ») est l'outil prioritaire et suffisant, refusant ainsi de diluer l'effort législatif dans des mesures de sensibilisation qui pourraient, selon la logique du texte initial, affaiblir la fermeté de la sanction.
Exposé sommaire
Par cet amendement des députés du groupe parlemnetaire LFI-NUPES souhaitent valoriser le travail de prévention de la Miviludes.
Ce projet de loi s'inscrit dans la surenchère pénale du gouvernement. Nous souhaitons recentrer la lutte contre les dérives sectaires, qui peuvent entrâiner de graves situations, sur le terrain de la prévention, en amont de la réponse pénale.
Si la réponse pénale est un moyen de lutter contre les conséquences des dérives sectaires, elle ne s'inscrit que dans ""l'après"". Nous devons donner les moyens nécessaire à la prévention pour sensibiliser à la fois les individus mais aussi les autorités publiques dans la gestion et le signalement de dérives.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi la mise en oeuvre d'un plan national de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).