Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

JORF n°0144 du 23 juin 2023 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

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Article 1


I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est abrogé ;
b) Au I bis, les mots : «, du 5° du I du présent article » sont supprimés ;
2° L'article L. 311-5-5 est abrogé ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 311-5-7, les mots : « du 5° du I de l'article L. 100-4 ou » sont supprimés.
II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.

Article 2


I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-5-2 est abrogé ;
2° L'article L. 311-5-6 est ainsi rédigé :


« Art. L. 311-5-6.-Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code. »
II.-L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter. »

Article 3


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 4


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 5


Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires sur :
1° La situation des industriels de la filière nucléaire française, dont le groupe Électricité de France, du marché de l'électricité et des finances publiques ;
2° Les besoins en termes de formation initiale et continue, de métiers, de compétences, d'ingénierie et d'organisation des services de l'Etat et de la filière industrielle nucléaire ainsi que sur les mesures à prendre pour revaloriser et renforcer l'attractivité de ces formations, ces métiers et ces compétences ;
3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;
4° L'amont et l'aval du cycle du combustible, notamment sur l'approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, sur la revalorisation du combustible usé, sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets et sur la définition du niveau de matières nucléaires recyclées à utiliser dans la production d'électricité d'origine nucléaire ;
5° Le périmètre d'action et les moyens, notamment d'information, des commissions locales d'information.
Le rapport détermine également les capacités de construction de réacteurs électronucléaires supplémentaires, notamment en cas de développement accéléré de l'activité industrielle française.
Le rapport fait état des tendances mondiales, notamment européennes, s'agissant de la production d'électricité d'origine nucléaire et de la concurrence internationale dans ce secteur.

Article 6


Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente les options technologiques nucléaires disponibles comparables aux réacteurs pressurisés européens, notamment en matière de puissance, d'exploitation et de sûreté nucléaire. Le rapport précise également les intentions du Gouvernement en matière de développement des petits réacteurs modulaires et des réacteurs de quatrième génération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques sur ces technologies. Il précise enfin les choix technologiques envisagés par le Gouvernement afin de relancer le nucléaire ainsi que le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement et leurs conséquences sur la filière et sur la souveraineté énergétique et industrielle de la France.

Article 7


I. - Au sens du présent titre, la réalisation d'un réacteur électronucléaire comprend l'ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d'électricité. La réalisation d'un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.
II. - Le présent titre s'applique à la réalisation de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement et pour lesquels la demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
III. - Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande du porteur de projet, soumettre un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement à tout ou partie des dispositions prévues au présent titre pour les réacteurs électronucléaires, dès lors que le projet remplit toutes les conditions suivantes :
1° Il a vocation à entreposer principalement des combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléaires mentionnés au II du présent article ;
2° Il est situé à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement ;
3° La demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
L'arrêté précise le projet concerné et les dispositions du présent titre qui lui sont applicables. Une réponse est apportée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le cas échéant par la publication de l'arrêté, dans un délai de six mois à compter de la demande formulée par le porteur de projet.
IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'étendre l'application des mesures prévues au présent titre à d'autres types de réacteurs nucléaires et à d'autres conditions d'implantation géographique que ceux mentionnés au II du présent article. Ce rapport évalue la faisabilité et l'opportunité de permettre aux projets de production d'hydrogène bas-carbone, mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de manière couplée avec une production d'électricité d'origine nucléaire par des réacteurs électronucléaires existants ou mentionnés au II du présent article, de bénéficier, à la demande du porteur de projet, de tout ou partie des dispositions du présent titre.
V. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, et jusqu'à l'année suivant l'expiration du délai mentionné au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prévues au présent titre. Ce rapport rappelle les objectifs fixés par le Gouvernement pour la construction des réacteurs électronucléaires, explique les écarts constatés ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs. Il fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement au Parlement.
VI. - Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 18 de la présente loi précise la notion de proximité immédiate mentionnée au II du présent article. Cette notion ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d'intervention existant, mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'installation nucléaire de base existante en dispose.

Article 8


I. - La qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la réalisation d'un réacteur électronucléaire est décidée par décret en Conseil d'Etat. Cette qualification ne peut intervenir avant qu'ait été dressé le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement.
Lorsque, après son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt général en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV.
La déclaration d'utilité publique d'un projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire emporte sa qualification de projet d'intérêt général, au sens du présent article.
II. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d'un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.
Elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.
Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent II, l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans un délai d'un mois, le cas échéant après l'engagement de la procédure de mise en compatibilité, ses observations sur les modifications envisagées.
L'autorité administrative compétente de l'Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document mentionné au premier alinéa du présent II.
L'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51 du code de l'urbanisme. L'autorité administrative compétente de l'Etat procède à l'analyse des incidences notables sur l'environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. L'avis de l'autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l'établissement public ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II.
Le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, par l'établissement public ou la commune mentionnés au même premier alinéa et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme.
III. - Lorsqu'il fait l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article, par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme et par les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à la disposition du public sont précisées par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
IV. - A l'issue de la procédure prévue au III du présent article, l'autorité administrative compétente de l'Etat en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou de la commune mentionnés au premier alinéa du II. L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois.
Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
V. - Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général mentionné au I du présent article, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV.

Article 9


I. - La réalisation d'un réacteur électronucléaire est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.
L'autorité administrative vérifie cette conformité, pour l'ensemble du projet, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ou d'autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 18. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Le titre VIII du livre IV du même code leur est applicable dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aux aménagements, aux installations et aux travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d'urbanisme en application dudit code.
II. - Pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme, l'exploitant du réacteur électronucléaire mentionné à l'article 7 de la présente loi est regardé comme titulaire d'une autorisation de construire, nonobstant le I du présent article.
A. - Par dérogation à la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts :
1° Les opérations dispensées d'autorisation d'urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l'exploitant du réacteur électronucléaire ;
3° Le fait générateur de la taxe est l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou, pour les constructions, les aménagements, les installations et les travaux qui peuvent être exécutés avant la délivrance de cette autorisation en application du II de l'article 11 de la présente loi, l'autorisation environnementale mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article, lorsque l'instruction de cette dernière en a vérifié la conformité aux règles d'urbanisme en application du même deuxième alinéa ;
4° Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit le fait générateur mentionné au 3° du présent A ;
5° Les règles relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et au taux de la taxe d'aménagement sont celles en vigueur à la date du fait générateur mentionné au même 3°.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18 de la présente loi précise les conditions d'application du présent II en cas de modification du projet postérieure à la délivrance de l'autorisation mentionnée au 3° du présent A.
B. - Par dérogation à l'article 1679 nonies du code général des impôts, les acomptes prévus sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant le fait générateur mentionné au 3° du A du présent II.
C. - Par dérogation à l'article 235 ter ZG du code général des impôts, les opérations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG du code général des impôts.
D. - Par dérogation au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la demande du redevable est effectuée avant le dépôt de l'autorisation mentionnée au 3° du A du présent II.
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
IV. - L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de la réalisation d'un réacteur électronucléaire n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs locaux et régionaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.

Article 10


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en œuvre des règles définies par la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site sur les projets d'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire. Il évalue l'opportunité et la faisabilité de faire évoluer ces règles.

Article 11


I. - L'autorisation environnementale requise en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour la réalisation d'un réacteur électronucléaire est délivrée par décret, au regard de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du même code qui porte sur l'ensemble du projet. Ce décret est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 181-14 dudit code jusqu'à la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du même code, les modifications ultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 18 de la présente loi.
La commission locale d'information territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d'autorisation environnementale.
II. - Parmi les opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu'après la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, les autres opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire peuvent, aux frais et aux risques de l'exploitant, être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au I du présent article.
III. - Un décret, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, précise la répartition des opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, selon qu'elles peuvent être exécutées en application de la première ou de la seconde phrases du II.

Article 12


La réalisation d'un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance et de type de technologie, définies par décret en Conseil d'Etat est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Article 13


I. - La réalisation d'un réacteur électronucléaire ainsi que les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à son exploitation ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
II. - Dans un délai d'un an puis tous les quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu'à l'année suivant l'expiration du délai mentionné au II de l'article 7, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires ou les porteurs de projets de tels réacteurs et par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour faciliter et pour encourager l'enfouissement des infrastructures de transport d'électricité. Le rapport évalue les possibilités financières et techniques de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en la matière, dont les dispositions prévues au présent titre.

Article 14


Par dérogation à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire est délivrée à l'issue de l'enquête publique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2124-1 du même code.
La concession d'utilisation du domaine public maritime est approuvée par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de l'engagement pris par l'exploitant de respecter un cahier des charges comportant des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques.

Article 15


I. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par le même code, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire.
II. - Le décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat en application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est publié dans un délai de six ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique le projet de réacteur électronucléaire mentionné à l'article 7 de la présente loi.

Article 16


I. - Sans préjudice de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un acte relevant de la juridiction administrative, délivré en application du présent titre, relatif à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées.
III. - Les I et II du présent article sont applicables aux recours formés à l'encontre de l'acte mentionné au I à compter de la publication de la présente loi.

Article 17


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 18


Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 19


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 20


Les deux derniers alinéas de l'article L. 593-19 du code de l'environnement sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une enquête publique.
« L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au même premier alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.
« L'Autorité de sûreté nucléaire communique son analyse du rapport et ses prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques.
« Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à l'article L. 593-15. »

Article 21


I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l'article L. 593-7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moment, », sont insérés les mots : « dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 593-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : «, dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette appréciation des risques tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci. »
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1333-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prendre », sont insérés les mots : «, y compris en matière de sécurité des systèmes d'information, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en découler ».

Article 22


I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 593-24 du code de l'environnement sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26.
« A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.
« La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
« L'exploitant porte la déclaration prévue audit article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 et la met à la disposition du public par voie électronique. »
II.-Après la référence : « L. 593-26 », la fin du 5° du I de l'article L. 596-11 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 593-24 ordonnant sa mise à l'arrêt définitif. »

Article 23


I.-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 592-41 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 229-10 et L. 557-58 » ;
b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
d) Après le mot : « électif », la fin du neuvième alinéa est supprimée ;
2° L'article L. 592-42 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 592-43 est complété par les mots : « ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacés par les mots : « l'arrêt définitif » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture » ;
5° L'article L. 593-20 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
6° Au 4° de l'article L. 596-4, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 557-58 » ;
7° L'article L. 596-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1. »
III.-Au premier alinéa de l'article L. 1337-1-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions ».

Article 24


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 25


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 26


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 27


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 28


Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité, aux coûts, aux bénéfices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu'à soixante ans et au-delà des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023, dans le respect des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.

Article 29


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 30


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. Ce rapport rend compte de l'application des recommandations faites à l'Etat par la Cour des comptes dans son rapport sur l'adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires, publié en mars 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

Amendements hors du texte promulgué 332

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er A 41

Rejeté n° CE476

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 1er A

La politique énergétique actuelle fait preuve d’un manque de vision manifeste, qui se manifeste aujourd’hui par le déclin du nucléaire. L’abandon de cette filière stratégique s’est accompagné de la dé…

Détail et débat →
Rejeté n° CE226

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous demandons qu’un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires d’une durée d’un an soit instauré.Nous demandons en effet, dans le même esprit qu…

Détail et débat →
Rejeté n° CE3

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1er A, qui est en totale contradiction avec les objectifs et les échéances que la France s’est fixée en matière de politique…

Détail et débat →
Rejeté n° CE209

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 1er A

Comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne à le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'envi…

Détail et débat →
Rejeté n° CE230

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous demandons la supression de cet article, qui prévoit un changement de cap majeur pour la politique énergétique de la France, en faveur du nucléaire.En effet, nous nous opposons…

Détail et débat →
Rejeté n° CE432

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er A

Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte …

Détail et débat →
Rejeté n° CE164

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035, fixé par la loi …

Détail et débat →
Rejeté n° CE227

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous demandons à ce que à ce que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035 soit maintenue.Il s’agit d’un changement majeur …

Détail et débat →
Rejeté n° CE98

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er A

Le présent amendement vise à exiger une révision des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie inscrit dans la loi à chaque modification législative ayant pour effets la modification de…

Détail et débat →
Adopté n° CE150

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

La présente loi a pour objet de simplifier et d’améliorer les procédures relatives aux travaux sur des installations nucléaires. Les cavaliers législatifs introduits par les sénateurs afin de modifier…

Détail et débat →
Adopté n° CE228

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition visant à introduire une nouvelle forme de procédure simplifiée pour la programmation pluriannuelle de l'énergie.Nous souhaitons en effet ma…

Détail et débat →
Adopté n° CE315

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 1er A

Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation, introduite par le Sénat, à la procédure d’élaboration de notre politique énergétique.L’alinéa 5 impose la mise en conformité de la programmation…

Détail et débat →
Adopté n° CE372

M. Xavier Albertini (HOR) · Article 1er A

Le présent projet de loi n'a pas vocation à acter la construction d'un certain nombre de réacteurs électronucléaires et d'établir la part de cette énergie dans le mix électrique : cela sera débattu et…

Détail et débat →
Rejeté n° CE165

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire, fixé par la …

Détail et débat →
Rejeté n° CE229

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue dans le code de l'énergie la limite de la capacité totale de production d'électricité nucléaire.Cet alinéa remet profondément en cause notre poli…

Détail et débat →
Rejeté n° CE193

M. Charles Fournier (ECOLO) · Article 1er A

Cet amendement de mon collègue sénateur Daniel Salmon vise à insérer l’article 2 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financiè…

Détail et débat →
Rejeté n° 2

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1er A, qui va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique, acté démocratiquement …

Détail et débat →
Rejeté n° 19

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er A

Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte …

Détail et débat →
Rejeté n° 58

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 1er A

Considérant que les mesures programmatiques n'avaient pas lieu d'être dans ce projet de loi technique, la majorité a fait le choix en commission de supprimer les nouveaux objectifs en matière de produ…

Détail et débat →
Rejeté n° 205

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1er A,qui va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique, acté démocratiquement e…

Détail et débat →
Rejeté n° 326

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit un changement de cap majeur pour la politique énergétique de la France, en faveur du nucléaire.En effet, nous nous opposon…

Détail et débat →
Rejeté n° 473

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er A

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit par le Sénat, qui modifie des dispositions relatives au mix énergétique, à savoir la réduction de la part du nucléaire dans la product…

Détail et débat →
Rejeté n° 626

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 1er A

La loi de programmation sur l’énergie et le climat, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone forment ensemble la stratégie française pour l’énergie et le clima…

Détail et débat →
Rejeté n° 68

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d…

Détail et débat →
Rejeté n° 327

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous demandons à ce que à ce que l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2035 soit maintenue.Il s'agit d'un changement majeur d…

Détail et débat →
Rejeté n° 474

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er A

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035. La loi de programmatio…

Détail et débat →
Rejeté n° 193

M. Franck Allisio (RN) · Article 1er A

Ainsi que les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France l’ont révélé, les mesures anti-nucléaires prises ce…

Détail et débat →
Rejeté n° 701

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article 1er A

La cogénération est une source énergétique qui n'est pas du tout envisagée, alors qu'elle apporterait une solution efficace pour économiser l'énergie destinée à la production de chaleur.Le groupe Rass…

Détail et débat →
Rejeté n° 164

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er A

Il convient de rétablir cet alinéa pour simplifier la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leur prolongation p…

Détail et débat →
Rejeté n° 702

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article 1er A

La cogénération est une source énergétique qui n'est pas du tout envisagée, alors qu'elle apporterait une solution efficace pour économiser l'énergie destinée à la production de chaleur.Le groupe Rass…

Détail et débat →
Rejeté n° 184

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er A

L'amendement prévoit que le Gouvernement révise la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 141-4 du même code, compte tenu de la nécessité d…

Détail et débat →
Rejeté n° 67

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électric…

Détail et débat →
Rejeté n° 328

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue dans le code de l'énergie la limite de la capacité totale de production d'électricité nucléaire.Cet alinéa remet profondément en cause notre poli…

Détail et débat →
Rejeté n° 476

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er A

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 GW de la capacité totale autorisée de production d’électricité nucléaire, fixé par la loi de …

Détail et débat →
Adopté n° 126

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

En cohérence avec la proposition de modification de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie portée par le présent projet de loi, cet amendement vise à adjoindre au mot « diversification » les mots «…

Détail et débat →
Rejeté n° 69

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 1er A

Le débat concernant les objectifs énergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide …

Détail et débat →
Rejeté n° 508

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 1er A

La politique énergétique actuelle fait preuve d’un manque de vision manifeste, qui se manifeste aujourd’hui par le déclin du nucléaire. L’abandon de cette filière stratégique s’est accompagné de la dé…

Détail et débat →
Rejeté n° 192

M. Franck Allisio (RN) · Article 1er A

L’article L. 100-1 du code de l’énergie fixe les principaux objectifs que doit poursuivre la politique énergétique : favoriser de la compétitivité de l’économie, assurer la sécurité d’approvisionnemen…

Détail et débat →
Adopté n° 426

M. Olivier Marleix (LR) · Article 1er A

Le code de l’énergie prévoit que l’exploitation d’une installation de production électrique est soumise à autorisation administrative et actuellement, pour les réacteurs électronucléaires, il est prév…

Détail et débat →
Rejeté n° 343

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er A

Le présent amendement vise à garantir la maîtrise de la construction des futurs réacteurs nucléaires par EDF et préserver une souveraineté industrielle de cette technologie essentielle à l’indépendanc…

Détail et débat →
Rejeté n° 325

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er A

Par cet amendement, nous demandons qu'un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires d'une durée d'un an soit instauré.Nous demandons en effet, dans le même esprit qu…

Détail et débat →

Article 1er B 17

Adopté n° CE669

Gouvernement · Article 1er B

L’article 1er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques du Sénat consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléa…

Détail et débat →
Adopté n° CE619

Mme Maud Bregeon (RE) · Article 1er B

Le présent amendement propose la suppression de l'article 1er B, adopté par la commission des affaires économiques du Sénat.Il comprend tout d'abord des objectifs de recherche très précis sur le nuclé…

Détail et débat →
Adopté n° CE4

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er B

Alors que le débat public sur la construction de nouveaux EPR 2 est encore en cours et que les conclusions de la concertation nationale sur le mix énergétique n’ont pas encore été rendues, la définiti…

Détail et débat →
Adopté n° CE210

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 1er B

Les sénateurs ont proposé, via cet article, de modifier les objectifs de notre mix énergétique. Ils proposent, principalement, de transformer le plafond de production de 50% d’énergie nucléaire à hori…

Détail et débat →
Adopté n° CE237

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES) · Article 1er B

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe de nouveaux objectifs à la politique énergétique afin de soutenir le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone.Cet article permettr…

Détail et débat →
Adopté n° CE371

M. Xavier Albertini (HOR) · Article 1er B

Le présent projet de loi n'a pas vocation à se substituer à la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat, qui, au terme du débat parlementaire, permettra d'arbitrer sur les objectif…

Détail et débat →
Adopté n° CE433

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er B

Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte …

Détail et débat →
Adopté n° CE516

M. Antoine Armand (RE) · Article 1er B

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B.En effet, cet article instaure un certain nombre d’objectifs concernant le mix énergétique qui ne sont, pour certains, pas réalisables en l’état de nos …

Détail et débat →
Adopté n° CE525

Mme Louise Morel (DEM) · Article 1er B

Au-delà des dispositions proposées, nous considérons que ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour que la représentation nationale puisse statuer sur ces enjeux. En effet, cet art…

Détail et débat →
Rejeté n° CE319

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er B

Alors que les programmes de remise à niveau du parc existant, de construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de maintenance de la filière se chiffreront en dizaines voire centaine de milliards d’…

Détail et débat →
Rejeté n° CE320

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er B

Afin de favoriser les emplois et les activités locaux, et donc essentiellement en France, cet amendement vise à imposer les critères de respect de l’environnement par la proximité géographique dans le…

Détail et débat →
Rejeté n° 165

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er B

L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 1er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques du Sénat. Il consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de…

Détail et débat →
Rejeté n° 185

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er B

Cet amendement rétablit l'article dans la version du Sénat.Le présent amendement a pour objet de prévoir les coordinations entre la stratégie énergétique nationale, appliquée à l'énergie nucléaire et …

Détail et débat →
Rejeté n° 624

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 1er B

Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un principe de priorité du nucléaire dans politique gouvernementale. Le nucléaire permet la producti…

Détail et débat →
Rejeté n° 395

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article 1er B

Cet amendement propose que soit plus clairement affirmé, dans les objectifs de la politique énergétique française, le fait que l’énergie nucléaire, combinée à l'hydraulique, fait entièrement partie de…

Détail et débat →
Rejeté n° 511

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er B

Afin de favoriser les emplois et les activités locaux, et donc essentiellement en France, cet amendement vise à imposer les critères de respect de l’environnement par la proximité géographique dans le…

Détail et débat →
Rejeté n° 274

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er B

Alors que les programmes de remise à niveau du parc existant, de construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de maintenance de la filière se chiffreront en dizaines voire centaine de milliards d’…

Détail et débat →

Article 1er C 19

Rejeté n° CE2

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er C

Cet article introduit au Sénat retire l’objectif de diversification des productions d’énergie en France. Or c’est bien en diversifiant les sources d’énergies que l’on organise la robustesse de notre m…

Détail et débat →
Rejeté n° CE242

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 1er C

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui supprimer l'objectif de "diversification" du mix énergétique au profit d'une "décarbonation" du mix énergétique, avec pour conséque…

Détail et débat →
Rejeté n° CE434

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er C

Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte …

Détail et débat →
Rejeté n° CE316

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 1er C

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction actuelle du 4° de l’article L 100-1-A du code de l’énergie en maintenant l’objectif de « diversification » du mix de production d’électricité en li…

Détail et débat →
Adopté n° CE668

Gouvernement · Article 1er C

Le Gouvernement mène une stratégie énergétique qui repose sur trois piliers. D’une part, la réduction de la consommation d’énergie, avec la sobriété et l’efficacité énergétiques. Si nous voulons attei…

Détail et débat →
Adopté n° CE620

Mme Maud Bregeon (RE) · Article 1er C

Le Sénat souhaite que la future loi de programmation sur l'énergie et le climat précise les objectifs de décarbonation du mix de production électrique, alors que l'article L. 100-1 A du code de l'éner…

Détail et débat →
Adopté n° CE151

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er C

Le présent alinéa introduit par les sénateurs vise à supprimer la notion de diversification du mix électrique français. Or aucun scénario sérieux sur l’avenir de la production électrique du pays, n’éc…

Détail et débat →
Adopté n° CE670

Gouvernement · Article 1er C

Le Gouvernement mène une stratégie énergétique qui repose sur trois piliers. D’une part, la réduction de la consommation d’énergie, avec la sobriété et l’efficacité énergétiques. Si nous voulons attei…

Détail et débat →
Adopté n° CE621

Mme Maud Bregeon (RE) · Article 1er C

Cet amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er C. Celui-ci détaille très précisément ce que la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra prévoir s'agissant d…

Détail et débat →
Adopté n° CE152

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er C

Cet alinéa introduit par les sénateurs entend préciser sur quoi portera la décarbonation de la production d’électricité nucléaire à l’horizon 2050, à savoir sur la construction de nouveaux réacteurs. …

Détail et débat →
Rejeté n° CE478

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 1er C

Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les objectifs de développement de la filière nucléaire française.Cela peut se traduire par un plan en plu…

Détail et débat →
Rejeté n° CE321

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er C

L’export de la filière nucléaire française est d’une importance capitale pour affirmer notre modèle nucléaire dans le monde, déterminer de nouveaux débouchés et donc de nouvelles devises pour la filiè…

Détail et débat →
Rejeté n° 20

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er C

Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte …

Détail et débat →
Rejeté n° 38

M. Charles Sitzenstuhl (RE) · Article 1er C

Après les vagues d'importation d'électricité connues par la France, il est nécessaire de rappeler dans la loi l'objectif d'autonomie dans le mix de production d'électricité du pays.

Détail et débat →
Rejeté n° 128

Mme Stéphanie Galzy (RN) · Article 1er C

Cet amendement reprend la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1er C dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, en y ajoutant la mention de la formation pr…

Détail et débat →
Rejeté n° 209

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 1er C

Dans un premier temps, il est essentiel de rappeler que l’article 1er A du présent projet de loi. En effet, la question du mix électrique n’a pas sa place dans le texte, c'est la future loi quinquenn…

Détail et débat →
Rejeté n° 625

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 1er C

Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les objectifs de développement de la filière nucléaire française.Cela peut se traduire par un plan en plu…

Détail et débat →
Rejeté n° 611

Mme Anna Pic (SOC) · Article 1er C

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1er E afin d’en étendre la portée et de prévoir son actualisation régulière au regard de la durée considérée.Ainsi p…

Détail et débat →
Rejeté n° 512

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er C

L’export de la filière nucléaire française est d’une importance capitale pour affirmer notre modèle nucléaire dans le monde, déterminer de nouveaux débouchés et donc de nouvelles devises pour la filiè…

Détail et débat →

Article 1er D 76

Rejeté n° CE245

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'impact de la construction de 23 nouveaux EPR.Cet article va même plus loin que…

Détail et débat →
Rejeté n° CE246

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le phénomène de corrosion sous contrainte, qui affecte essentiellement les réacteurs les plus récents.L’actuelle rédaction de cet a…

Détail et débat →
Rejeté n° CE247

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement, sur le niveau de faisabilité de nouveaux EPR2 avant le débat de la prochaine loi de programmation éne…

Détail et débat →
Rejeté n° CE248

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le coût de la gestion des déchets nucléaires.L’actuelle rédaction de cet article anticipe les discussions de la future LPEC en misa…

Détail et débat →
Rejeté n° CE252

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis visant à évaluer l'incapacité du nucléaire à répondre à l'urgence climatique.Tout d'abord, le rapport devra revenir sur le fait que le …

Détail et débat →
Rejeté n° CE435

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er D

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une étude précise permettant d’évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans …

Détail et débat →
Rejeté n° CE153

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

En annonçant un objectif de construction de 14 EPR2, et l’étude de 9 réacteurs supplémentaires, le présent alinéa introduit par les sénateurs préempte le débat sur la politique énergétique du pays qui…

Détail et débat →
Adopté n° CE518

M. Antoine Armand (RE) · Article 1er D

Cet amendement propose de clarifier l’objet de la demande de rapport à l’article 1er D en supprimant la référence à la construction de neufs réacteurs supplémentaires aux quatorze réacteurs annoncés p…

Détail et débat →
Adopté n° CE595

M. Antoine Armand (RE) · Article 1er D

Cet amendement propose de clarifier l’objet de la demande de rapport à l’article 1er D en supprimant la référence à la construction de neufs réacteurs supplémentaires aux quatorze réacteurs annoncés p…

Détail et débat →
Adopté n° CE181

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er D

La formation des futurs professionnels des filières nucléaires doit être elle aussi évaluée par le rapport prévu à cet article.

Détail et débat →
Adopté n° CE90

M. Jérôme Nury (LR) · Article 1er D

Cet amendement propose d’ajouter au rapport prévu par l’article 1er D du présent projet de loi une section consacrée à l’analyse par le Gouvernement des moyens et ressources nécessaires pour l’ingénie…

Détail et débat →
Rejeté n° CE391

Mme Yaël Ménaché (RN) · Article 1er D

La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures d’apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires, par exemple le contrô…

Détail et débat →
Rejeté n° CE393

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article 1er D

Le programme de relance du nucléaire qui sera rendu possible par ce projet de loi, oblige les acteurs de la filière à une mobilisation sans précédent, notamment en termes de main d’œuvre spécialisée :…

Détail et débat →
Adopté n° CE26

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, les auteurs proposent d’établir un état des lieux du cycle du combustible en tenant compte de l'enjeu prioritaire de réduction des déchets radioactifs.

Détail et débat →
Rejeté n° CE27

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er D

L’été dernier, en conséquence de la sécheresse, cinq centrales nucléaires ont obtenu une dérogation pour rejeter des eaux habituellement trop chaudes pour être déversées. Que ce soit par tour aéroréfr…

Détail et débat →
Rejeté n° CE250

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article portant sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soient élargis à la prise en compte des condit…

Détail et débat →
Rejeté n° CE154

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de faire toute la transparence possible sur l’approvisionnement en uranium.

Détail et débat →
Rejeté n° CE180

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er D

La répartition géographique des quatorze réacteurs pressurisés européens promis par le Président de la République dans le discours de Belfort du 10 février 2022, et des neuf réacteurs supplémentaires …

Détail et débat →
Adopté n° CE182

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er D

L'une des missions essentielles des 35 CLI est de relayer l’information auprès du grand public et de permettre ainsi au citoyen de se forger sa propre opinion sur les enjeux du nucléaire.Les CLI quest…

Détail et débat →
Adopté n° CE596

M. Antoine Armand (RE) · Article 1er D

Cet amendement propose de clarifier l’objet de la demande de rapport à l’article 1er D en supprimant la référence à la construction de neufs réacteurs supplémentaires aux quatorze réacteurs annoncés p…

Détail et débat →
Rejeté n° CE318

M. Alexandre Loubet (RN) · Article 1er D

Dans le contexte actuel de crise énergétique, compte tenu de l’évolution technologique de la filière nucléaire et du retour d’expérience de la prolongation de la durée de vie des réacteurs électronucl…

Détail et débat →
Adopté n° CE106

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er D

Le présent amendement vise à exiger la rédaction d’un rapport sur les moyens à mobiliser pour que notre système éducatif et professionnel puisse être capable de répondre aux besoins de la filière nucl…

Détail et débat →
Rejeté n° CE488

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article 1er D

Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l’avancement des projets français en matière de développement de petits réacteurs modulaires. Ces derniers sont vus par un certain nombre d’observ…

Détail et débat →
Adopté n° CE63

M. Olivier Marleix (LR) · Article 1er D

La construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France a été proposée par Emmanuel Macron. Les députés LR se réjouissent évidemment de ce revirement, bien que très tardif et après avoir considérab…

Détail et débat →
Rejeté n° 330

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'impact de la construction de 14 nouveaux EPR.Nous sommes pour le développement…

Détail et débat →
Rejeté n° 334

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le phénomène de corrosion sous contrainte, qui affecte essentiellement les réacteurs les plus récents.L’actuelle rédaction de cet a…

Détail et débat →
Rejeté n° 335

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement, sur le niveau de faisabilité de nouveaux EPR2 avant le débat de la prochaine loi de programmation éne…

Détail et débat →
Rejeté n° 336

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le coût de la gestion des déchets nucléaires.L’actuelle rédaction de cet article anticipe les discussions de la future loi de progr…

Détail et débat →
Rejeté n° 340

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis visant à évaluer l'incapacité du nucléaire à répondre à l'urgence climatique.Tout d'abord, le rapport devra revenir sur le fait que le …

Détail et débat →
Rejeté n° 610

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er D

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une étude précise permettant d’évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans …

Détail et débat →
Rejeté n° 244

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introduit par les sénateurs, …

Détail et débat →
Rejeté n° 642

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er D

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de l…

Détail et débat →
Rejeté n° 333

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous précisons que la construction potentielle de 14 nouveaux réacteurs doit être contrôlée et supervisée par EDF, qui devra être propriétaire du terrain comme des infrastructures …

Détail et débat →
Rejeté n° 245

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introdui…

Détail et débat →
Rejeté n° 246

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introdui…

Détail et débat →
Rejeté n° 247

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introdui…

Détail et débat →
Rejeté n° 331

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que ce rapport se limite à évaluer les conséquences de la construction de 6 EPR et non pas de 14.Lors des auditions menées par la rapporteure, l’ensemb…

Détail et débat →
Rejeté n° 248

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introdui…

Détail et débat →
Rejeté n° 558

Mme Florence Goulet (RN) · Article 1er D

Le présent amendement vise à évaluer précisément le poids que fait peser l'ARENH sur les comptes d'EDF.Le dépérissement de la filière nucléaire ne résulte pas seulement de choix idéologiques douteux m…

Détail et débat →
Rejeté n° 348

M. Pierre Meurin (RN) · Article 1er D

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport non pas seulement sur le marché de l'électricité mais un rapport qui précise les intentions du Gouvernement vis-à-vis du marché européen de l'…

Détail et débat →
Rejeté n° 158

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er D

Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français et pénalisé les Français. Cet amendement vise donc à mesurer les impacts de c…

Détail et débat →
Rejeté n° 580

Mme Yaël Ménaché (RN) · Article 1er D

La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures d’apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires, par exemple le contrô…

Détail et débat →
Adopté n° 467

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 1er D

La construction de 6 nouveaux réacteurs EPR2 et le lancement d'une étude pour huit réacteurs supplémentaires d'ici 2050 vont nécessiter une importante capacité de formation et de recrutement. Selon le…

Détail et débat →
Rejeté n° 643

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er D

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de l…

Détail et débat →
Rejeté n° 338

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article portant sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soient élargis à la prise en compte des condit…

Détail et débat →
Rejeté n° 411

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le périmètre du rapport déposé au Parlement par le Gouvernement, afin que celui-ci tienne compte de l’augmentation des risques d’accidents nucléaires, dire…

Détail et débat →
Adopté n° 475

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er D

Le contexte de la guerre en Ukraine et les inquiétudes liées à la situation de la centrale de Zaporijia, ont remis en lumière la vulnérabilité potentielle des sites nucléaires en cas de conflits armés…

Détail et débat →
Rejeté n° 706

M. Julien Dive (LR) · Article 1er D

Ce sous-amendement se justifie par son objet même

Détail et débat →
Rejeté n° 502

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 1er D

Le nucléaire permet d’ores et déjà à notre pays d’être indépendant à plus de 50 % sur le plan énergétique, ce qui représente un niveau d’indépendance parmi les plus élevés de l’Union européenne. Dans …

Détail et débat →
Rejeté n° 249

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

En France, depuis le début des années 2000, l’uranium utilisé pour les centrales nucléaires est entièrement importé, extrait au Kazakhstan, en Ouzbékistan, au Niger et en Australie. Si la France procè…

Détail et débat →
Rejeté n° 337

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article portant sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soient élargis à la prise en compte de nouveau…

Détail et débat →
Rejeté n° 579

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article 1er D

Il est essentiel de ne pas perdre de vue les multiples usages de l'uranium, et en particulier les usages médicaux que ce soit en radiologie ou en cancérologie.Le conflit ukrainien a montré notre dépen…

Détail et débat →
Rejeté n° 655

M. Dominique Potier (SOC) · Article 1er D

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réactiver la piste du stockage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue…

Détail et débat →
Adopté n° 350

M. Pierre Meurin (RN) · Article 1er D

Amendement d'appel. Cet amendement vise à améliorer la communication en faveur de toutes les communes membres des CLI. En effet, les modalités d'information des CLI sont actuellement perfectibles pour…

Détail et débat →
Rejeté n° 393

M. Charles Fournier (ECOLO) · Article 1er D

Les commissions locales d’information (CLI) situées sur tous les sites d’INB, ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et …

Détail et débat →
Rejeté n° 25

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er D

La répartition géographique des quatorze réacteurs pressurisés européens promis par le Président de la République dans le discours de Belfort du 10 février 2022, et des neuf réacteurs supplémentaires …

Détail et débat →
Rejeté n° 72

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 1er D

Cet amendement vise à accroitre la planification et donner davantage de visibilité concernant la construction des quatorze réacteurs électronucléaires annoncés par le Président de la République. Il pr…

Détail et débat →
Rejeté n° 211

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 1er D

Cet article vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens, mentionnés par le Président de la…

Détail et débat →
Rejeté n° 223

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 1er D

Cet article vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les besoins de l'exploitant EDF en cas de relance du nucléaire. A ce titre cet amendement vise à ce que ce rapport …

Détail et débat →
Rejeté n° 399

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) · Article 1er D

L’été dernier, en conséquence de la sécheresse, cinq centrales nucléaires ont obtenu une dérogation pour rejeter des eaux habituellement trop chaudes pour être déversées. Que ce soit par tour aéroréfr…

Détail et débat →
Rejeté n° 478

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er D

Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant être rendu par le Gouvernement au parlement,…

Détail et débat →
Rejeté n° 477

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er D

Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant être rendu par le Gouvernement au parlement,…

Détail et débat →
Rejeté n° 479

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 1er D

Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant être rendu par le Gouvernement au parlement,…

Détail et débat →
Rejeté n° 645

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 1er D

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le risque de suraccident généré par la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. L…

Détail et débat →
Rejeté n° 299

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er D

Le présent amendement vise à exiger que le Parlement puisse être informé des impacts de la construction des quatorze réacteurs électronucléaires sur le dispositif de l'ARENH dont la fin est programmée…

Détail et débat →
Rejeté n° 412

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le périmètre du rapport déposé au Parlement par le Gouvernement, afin que celui-ci tienne compte des risques pour la santé publique posés par la constructi…

Détail et débat →
Rejeté n° 413

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES) · Article 1er D

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le périmètre du rapport déposé au Parlement par le Gouvernement, afin que celui-ci tienne compte des risques pour l’environnement et la biodiversité posés …

Détail et débat →
Rejeté n° 310

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 1er D

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition qui prévoit que le rapport parlementaire visant à évaluer les conséquences de la construction de 14 réacteurs EPR déter…

Détail et débat →
Rejeté n° 332

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er D

Les députés du groupe la France Insoumise - Nupes considèrent que l’ajout de cet alinéa en commission qui prévoit d’étudier, outre les 14 réacteurs mentionnés au premier alinéa, les capacités de produ…

Détail et débat →
Adopté n° 282

Mme Maud Bregeon (RE) · Article 1er D

Amendement rédactionnel supprimant une précision qui n'est pas nécessaire.

Détail et débat →
Rejeté n° 351

M. Pierre Meurin (RN) · Article 1er D

Cet amendement vise à engager une réflexion gouvernementale sur la nécessité de rajeunir notre parc de centrales nucléaires par une construction supérieure à quatorze réacteurs.Les réacteurs nucléaire…

Détail et débat →
Adopté n° 39

M. Charles Sitzenstuhl (RE) · Article 1er D

Le rapport demandé au Gouvernement doit expliciter la situation de la concurrence mondiale et européenne s'agissant du nucléaire.

Détail et débat →
Rejeté n° 510

M. Antoine Villedieu (RN) · Article 1er D

La production électrique annuelle française s'élève à 510TWh en moyenne sur les 3 dernières années. La part du nucléaire représente entre 65% et 70% de la production nationale totale. Le gestionnaire …

Détail et débat →
Rejeté n° 591

M. Nicolas Dragon (RN) · Article 1er D

Le groupe Rassemblement national soutient les efforts pour développer la filière hydrogène.Il estime pourtant que le développement de la production d’hydrogène par électrolyse doit faire l’objet d’une…

Détail et débat →
Rejeté n° 421

Mme Eva Sas (ECOLO) · Article 1er D

Cet amendement vise à ce que la Cour des comptes évalue chaque année les coûts de fonctionnement, d’investissement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’énergie nucléa…

Détail et débat →
Rejeté n° 422

Mme Eva Sas (ECOLO) · Article 1er D

Cet amendement de repli vise à ce qu’en cas de dépassement des objectifs financiers d’EDF en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés …

Détail et débat →

Article 1er E 9

Rejeté n° 175

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 1er E

Le groupe écologiste propose une modification du présent article sollicitant un rapport sur la formation aux emplois du nucléaire.Quelles que soient les orientations du mix énergétique français, une a…

Détail et débat →
Rejeté n° 590

Mme Yaël Ménaché (RN) · Article 1er E

La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures d’apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires, par exemple le contrô…

Détail et débat →
Rejeté n° 415

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 1er E

Cet article résulte de l’adoption de l’amendement du groupe GDR en commission visant la production d’un rapport sur les moyens à mobiliser pour que notre système éducatif et professionnel puisse être …

Détail et débat →
Rejeté n° 156

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er E

Après 25 ans de lâchetés et de gâchis politique, la France a perdu son avantage énergétique par la mise au ban du nucléaire. Depuis 1997 et l'abandon du projet Superphénix, les décisions politiques on…

Détail et débat →
Rejeté n° 75

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 1er E

A compter de 1941, les «écoles de métiers d’EDF/GDF» ont dispensé une formation complète et spécialisée sur les métiers de l’électricité. Afin de disposer de personnels qualifiés, ces deux entreprises…

Détail et débat →
Rejeté n° 407

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article 1er E

Après des années de lobbying anti-nucléaire mené par les mouvements écologistes de gauche, il est urgent de rétablir les vérités sur le nucléaire, seule énergie bas carbone capable de redonner à la Fr…

Détail et débat →
Rejeté n° 503

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 1er E

Plusieurs acteurs du nucléaire ont déjà commencé à adapter leur offre de formation, d’une part en lançant en 2021 l'Université des Métiers du Nucléaire, et d’autre part en ouvrant de nouveaux cursus. …

Détail et débat →
Adopté n° 468

M. Alexandre Portier (LR) · Article 1er E

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport au Gouvernement relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de…

Détail et débat →
Adopté n° 705

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article 1er E

La construction comme l’entretien suppose la fabrication de pièces qui relève de formations de base comme la chaudronnerie et la soudure. Or les formations dans les lycées professionnels ont beaucoup …

Détail et débat →

Article 1er F 10

Rejeté n° 612

Mme Anna Pic (SOC) · Article 1er F

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1er F afin d’en étendre le champ à une évaluation détaillée des avantages et inconvénients des différentes technol…

Détail et débat →
Adopté n° 504

M. Antoine Armand (RE) · Article 1er F

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →
Adopté n° 319

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 1er F

Le présent amendement vise à demander que le rapport remis au Parlement puisse intégrer des explications sur le choix technologique du Gouvernement en matière de petits réacteurs modulaires, autrement…

Détail et débat →
Adopté n° 196

M. Olivier Marleix (LR) · Article 1er F

Cet amendement du groupe LR vise à préciser le contenu du rapport qui devra être remis au Parlement afin de mieux éclairer la représentation nationale et les Français sur les choix technologiques sur …

Détail et débat →
Rejeté n° 352

M. Pierre Meurin (RN) · Article 1er F

Cet amendement vise à étudier les opportunités annexes à la production d'électricité : production d'hydrogène ou récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs pour un chauffage urbain. La constr…

Détail et débat →
Rejeté n° 507

Mme Eva Sas (ECOLO) · Article 1er F

La Cour des comptes a exposé nombre de points saillants dans les échecs répétés et particulièrement couteux en ressources publiques du déploiement à l’étranger et en France du programme EPR (Cour des …

Détail et débat →
Rejeté n° 200

Mme Anaïs Sabatini (RN) · Article 1er F

Le 30 juin 2020, fermait définitivement la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette fermeture a eu des conséquences industrielles et sociales désastreuses. Elle a eu pour effet une perte de puissance é…

Détail et débat →
Rejeté n° 509

Mme Hélène Laporte (RN) · Article 1er F

En 1973, La France, consciente de la fin du modèle de croissance fondée sur les énergies fossiles, s'est lancée dans la maitrise de l’atome civil et elle a engagé le plus grand programme nucléaire pos…

Détail et débat →
Rejeté n° 516

Mme Hélène Laporte (RN) · Article 1er F

La logique du présent amendement est de planifier un rattrapage par la France du retard pris dans la recherche et le développement relative aux usages civils de la fission nucléaire. C'est un domaine …

Détail et débat →

Article 1er A 4

Rejeté Sénat n° 14

M. Joël Labbé · Article 1er A

Cet amendement vise à insérer l’article 2 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 42

M. Joël Labbé · Article 1er A

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la partici…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 54

M. Gilbert-Luc Devinaz · Article 1er A

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 118

Le Gouvernement · Article 1er A

L’article 1er A introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à supprimer, d’une part, l’objectif de 50 % de production d’origine nucléaire dans le mix électrique et, d’a…

Détail et débat →

Article 1er B 3

Rejeté Sénat n° 43

M. Joël Labbé · Article 1er B

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la partici…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 55

M. Gilbert-Luc Devinaz · Article 1er B

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 108

Le Gouvernement · Article 1er B

L’article 1er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et ce…

Détail et débat →

Article 1er C 4

Rejeté Sénat n° 31

M. Joël Labbé · Article 1er C

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er C ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la partici…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 58

M. Gilbert-Luc Devinaz · Article 1er C

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 109

Le Gouvernement · Article 1er C

L’article 1er C consiste à remplacer l’objectif de diversification du mix électrique fixé par le code de l’énergie par un objectif de décarbonation, en précisant notamment que pour le nucléaire, cet o…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 70 rect.

Mme Marie-Claude Varaillas · Article 1er C

Amendement de précision. La construction de nouveaux réacteurs en particulier de SMR ne peut se faire que sous maitrise publique. c'est le sens de notre amendement.

Détail et débat →

Article 1er D 4

Rejeté Sénat n° 69

M. Jean-Michel Houllegatte · Article 1er D

La construction de 6 nouveaux EPR qui seront encore en fonctionnement à l’horizon 2080 doit prendre en compte les conditions climatiques locales dans lesquelles ils vont fonctionner. Il s’agit notamme…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 107

Le Gouvernement · Article 1er D

L’article 1er D demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement présentant les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de 14 réacteurs EPR2 en amont du dépôt de la loi de…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 72 rect.

Mme Marie-Claude Varaillas · Article 1er D

L’été 2022 a été frappé par des sécheresses, causant de graves problèmes dans différents secteurs d’activité et pour le quotidien des habitants. Cinq centrales nucléaires ont ainsi obtenu une dérogati…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 93 rect.

M. Stéphane Artano · Article 1er D

La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le dépôt du projet de loi de programmation sur l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de 14 …

Détail et débat →

Article 7 bis 9

Rejeté n° CE284

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 7 bis

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 bis qui prévoit une procédure accélérée de contentieux dans le cadre des procédures prévues pour la construction de réacte…

Détail et débat →
Rejeté n° CE334

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 7 bis

Cet article vise à créer des dérogations au contentieux. Si une partie de l’autorisation environnementale ou d’autorisation de création venait à être annulée par la justice, il serait toujours possibl…

Détail et débat →
Adopté n° CE563

Gouvernement · Article 7 bis

Cet amendement poursuit deux objectifs.D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise…

Détail et débat →
Adopté n° CE617 (Rect)

Gouvernement · Article 7 bis

Cet amendement poursuit deux objectifs.D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise…

Détail et débat →
Rejeté n° 10

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 7 bis

Cet article vise à créer des dérogations au contentieux. Si une partie de l’autorisation environnementale ou d’autorisation de création venait à être annulée par la justice, il serait toujours possibl…

Détail et débat →
Rejeté n° 548

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 7 bis

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 bis qui prévoit une procédure accélérée de contentieux dans le cadre des procédures prévues pour la construction de réacte…

Détail et débat →
Adopté n° 603

Gouvernement · Article 7 bis

Cet amendement est un amendement de coordination de rédaction avec ce qui a été adopté à l'article 23 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Détail et débat →

Article 7 bis 1

Adopté Sénat n° 41 rect.

M. Olivier Paccaud · Article 7 bis

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement un rapport, évaluant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées aux nouvelles centrales nucléaires.En effet, le p…

Détail et débat →

Article 7 ter 6

Adopté n° CE579

Gouvernement · Article 7 ter

Le présent amendement supprime la mention dans la loi d’un rapport relatif à l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires.La…

Détail et débat →
Adopté n° CE378

Mme Florence Goulet (RN) · Article 7 ter

La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait …

Détail et débat →
Adopté n° CE522

M. Bastien Marchive (RE) · Article 7 ter

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport examinant l’opportunité de mutualiser les recettes fiscales liées aux installations nucléaires au niveau national, dans la mesure où ces dernières…

Détail et débat →
Rejeté n° CE489

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article 7 ter

Cet amendement vise à obtenir des informations pour mettre en perspective les montants investis dans le nucléaire avec les retombées économiques qui pourraient bénéficier à notre industrie nucléaire n…

Détail et débat →
Rejeté n° 92

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 7 ter

Le choix de localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refroidissement des réacteurs nécessitent un accès sécurisé à une source d’ea…

Détail et débat →
Adopté n° 195

M. Olivier Marleix (LR) · Article 7 ter

Depuis sa prise de conscience et son revirement, le Président de la République veut donc relancer le nucléaire et faire émerger en France d'ici à 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille (PMR).L…

Détail et débat →

Article 9 A 23

Adopté n° CE533

Mme Louise Morel (DEM) · Article 9 A

Dans la rédaction initiale, l’article 9 A étant placé sous le titre II relatif au fonction des installations nucléaires de base existantes, l’audit ne prendrait pas en compte les 14 nouveaux réacteurs…

Détail et débat →
Adopté n° CE683

Gouvernement · Article 9 A

Afin que le Gouvernement puisse apporter des éléments un peu consolidés concernant la réforme du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il est préférable que les trava…

Détail et débat →
Adopté n° CE681

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 9 A

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audi…

Détail et débat →
Adopté n° CE680

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 9 A

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensant les besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire aux missions d’expertise et de recherche, rel…

Détail et débat →
Rejeté n° CE682

Mme Chantal Jourdan (SOC) · Article 9 A

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l’amendement afin de ne pas préempter les choix qui seront fait dans la loi de programmation énergie et…

Détail et débat →
Adopté n° CE687

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article 9 A

Il est de notre devoir de donner des garanties en termes d’emplois et de moyens budgétaires associés au contrôle de la sûreté nucléaire au regard des besoins générés par l’ensemble des projets liés au…

Détail et débat →
Adopté n° CE679

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article 9 A

Ce sous-amendement vise à préciser l’avenir de l’IRSN. Aujourd’hui l’expertise à l’IRSN est d’une grande qualité et la nouvelle de la disparition de cet organisme le 6 février dernier a créé un grand …

Détail et débat →
Rejeté n° 724

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 9 A

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire cet article 9A afin de tirer les conséquences de la réécriture de l’article 11 bis et de la suppression du 11 ter.Ainsi nous…

Détail et débat →
Rejeté n° 482

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 9 A

Cet amendement vise à exiger un rapport complet sur les besoins prévisionnels humains et financiers de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,…

Détail et débat →
Adopté n° 366

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 9 A

Le présent amendement vise à préciser les institutions pour lesquelles le rapport doit évaluer leurs besoins prévisionnels humains et financiers. La relance de la production nucléaire doit s'accompagn…

Détail et débat →
Rejeté n° 609 (Rect)

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES) · Article 9 A

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la relance du nucléaire n'est pas encore actée. Ce projet de loi ne doit pas préempter les discussions et les choix qui doivent être effectués dans le …

Détail et débat →
Rejeté n° 584

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 9 A

En plus des besoins prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire en vue d’une relance éventuelle du nucléaire, il semble crucial et même prioritaire que l’audit évalue les besoins inévitables de l’…

Détail et débat →
Rejeté n° 608

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 9 A

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la référence à la "nouvelle organisation" qui découlerait de la fusion entre l'IRSN et l'ASN.Nous sommes contre ce projet de fusion car ce de…

Détail et débat →
Rejeté n° 313

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 9 A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l'article 9A qui prévoit d'intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les mi…

Détail et débat →
Rejeté n° 386

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 9 A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l'article 9A qui prévoit d’intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les mi…

Détail et débat →
Rejeté n° 409

Mme Christine Arrighi (ECOLO) · Article 9 A

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9A qui prévoit d’intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missio…

Détail et débat →
Rejeté n° 596

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 9 A

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimé le second alinéa de cet article qui prévoit que le rapport remis au Parlement précise le périmètre des transferts des différentes missions de …

Détail et débat →
Rejeté n° 744

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 9 A

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, conformément au souhait exprimé par le Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévu au présent article, sur l’opportunité et…

Détail et débat →
Rejeté n° 623

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 A

Cet amendement de repli vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance totale des activités de recherche dans le domaine de …

Détail et débat →
Adopté n° 472

M. Antoine Armand (RE) · Article 9 A

Le rapport prévu à l’article 9 A prévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyens humains et financiers nécessaire au système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, d…

Détail et débat →

Article 9 bis 47

Rejeté n° CD44

M. Pierre Meurin (RN) · Article 9 bis

L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » ou encore précise que parmi « les actes de malveillan…

Détail et débat →
Rejeté n° CD77

M. Antoine Villedieu (RN) · Article 9 bis

Ces éléments sont déjà pris en compte par l'ASN lors de la remise du document d'autorisation de création ainsi que leurs prescriptions durant toutes la vie de l'installation nucléaire. Le changement c…

Détail et débat →
Rejeté n° CD51

M. Antoine Villedieu (RN) · Article 9 bis

Il s'agit d'un amendement de repli.La définition du dérèglement climatique est floue, et soumise à des interprétations qui peuvent être aussi bien restrictives et raisonnables que extensives, idéologi…

Détail et débat →
Rejeté n° CD106

Mme Christelle Petex (LR) · Article 9 bis

Cet amendement vise à consolider l’article 9 bis introduit par le Sénat afin de prendre en compte les effets du dérèglement climatique sur les installations nucléaires.Il est d’abord proposé de suppri…

Détail et débat →
Rejeté n° CD15

M. Jorys Bovet (RN) · Article 9 bis

Il s'agit d'un amendement de repli. Dans le cas présent, la notion de vulnérabilité est beaucoup plus précise que la liste déroulée dans l'alinéa que l'on nous propose. La vulnérabilité d'une installa…

Détail et débat →
Adopté n° CD135

Mme Christine Decodts (RE) · Article 9 bis

La mention d'agressions internes laisserait penser que le dérèglement climatique peut à la fois causer et aggraver des agressions qui auraient une origine interne au fonctionnement de l'installation n…

Détail et débat →
Rejeté n° CD126

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 9 bis

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit pleinement tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. En effet, la…

Détail et débat →
Rejeté n° CD95

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En effet, la démonstration de ses capacités tech…

Détail et débat →
Adopté n° CD138

Mme Christine Decodts (RE) · Article 9 bis

Cette précision sur les équipements de l’installation nucléaire de base ne semble pas relever du niveau de la loi. De plus, elle impose une contrainte importante sur l’exploitant qui devrait démontrer…

Détail et débat →
Rejeté n° CD112

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 9 bis

Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nucléaire. L’eau est nécessaire en quantité suffisante afin d’assurer…

Détail et débat →
Rejeté n° CD73

M. Nicolas Thierry (ECOLO) · Article 9 bis

Cet amendement propose d’intégrer à la procédure d’autorisation d’une installation nucléaire, mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement, les nouveaux risques liés aux dérogations aux …

Détail et débat →
Rejeté n° CD94

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Par cet amendement, nous souhaitons qu'une autorisation de création d'une installation nucléaire ne soit délivrée que si le site identifié pour installer cette centrale n'est pas touchée par un des ef…

Détail et débat →
Rejeté n° CD17

M. Jorys Bovet (RN) · Article 9 bis

L'hostilité envers l'énergie nucléaire est l'effet de groupes malintentionnés, soit d'un point de vue sécuritaire, soit d'un point de vue de stratégie et enjeux nationaux.Cet amendement permet de préc…

Détail et débat →
Rejeté n° CD96

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Il s'agit par cet amendement de préciser que les dérèglements climatiques impliquent non seulement des effets mais aussi des risques spécifiques aux installations nucléaires et connexes, que l'exploit…

Détail et débat →
Rejeté n° CD16

M. Jorys Bovet (RN) · Article 9 bis

Il s'agit d'un amendement de repli. Dans le cas présent, la notion de vulnérabilité est beaucoup plus précise que la liste déroulée dans l'alinéa que l'on nous propose. La vulnérabilité d'une installa…

Détail et débat →
Rejeté n° CD74

M. Nicolas Thierry (ECOLO) · Article 9 bis

Cet amendement propose d’intégrer à la procédure de réexamen décennal d’une installation nucléaire, mentionnée à l'article L. 593-18 du code de l'environnement, les nouveaux risques liés aux dérogatio…

Détail et débat →
Rejeté n° CD113

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 9 bis

Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nucléaire. L’eau est nécessaire en quantité suffisante afin d’assurer…

Détail et débat →
Rejeté n° CD68

Mme Annick Cousin (RN) · Article 9 bis

Le refroidissement des réacteurs étant indispensable au bon fonctionnement des centrales, et s'effectue outre la réfrigération par les tours, mais également par un approvisionnement en eau fraiche et …

Détail et débat →
Rejeté n° CD104

Mme Christelle Petex (LR) · Article 9 bis

Cet amendement vise à consolider l’article 9 bis introduit par le Sénat afin de prendre en compte les effets du dérèglement climatique sur les installations nucléaires.Il est d’abord proposé de suppri…

Détail et débat →
Adopté n° CD137

Mme Christine Decodts (RE) · Article 9 bis

Ce complément apporté à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires n'est pas placé au bon article du code de la défense.

Détail et débat →
Adopté n° CE642

Gouvernement · Article 9 bis

Le Gouvernement parle habituellement de « changement climatique » et non de « dérèglement climatique ». Notamment, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a été créé e…

Détail et débat →
Adopté n° CE561

Gouvernement · Article 9 bis

L’article 9 bis définit des modalités de prise en compte du dérèglement climatique dans la démonstration de sûreté des installations nucléaires de base. Le niveau de précision de ces dispositions, qui…

Détail et débat →
Adopté n° CE630

Mme Maud Bregeon (RE) · Article 9 bis

Le présent amendement propose de supprimer les précisions de l’article 9 bis relatives à la prise en compte du changement climatique dans les démonstrations de sûreté.En premier lieu, de nombreux risq…

Détail et débat →
Rejeté n° CE41

M. Jorys Bovet (RN) · Article 9 bis

L’hostilité envers l’énergie nucléaire est l’effet de groupes malintentionnés, soit d’un point de vue sécuritaire, soit d’un point de vue de stratégie et enjeux nationaux.Cet amendement permet de préc…

Détail et débat →
Adopté n° CE661

Gouvernement · Article 9 bis

Le Gouvernement parle habituellement de « changement climatique » et non de « dérèglement climatique ». Notamment, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a été créé e…

Détail et débat →
Rejeté n° CE306

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Il s’agit par cet amendement de préciser que les dérèglements climatiques impliquent non seulement des effets mais aussi des risques spécifiques aux installations nucléaires et connexes, que l’exploit…

Détail et débat →
Adopté n° CE667

Mme Christine Decodts (RE) · Article 9 bis

Ce complément apporté à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires n'est pas placé au bon article du code de la défense.

Détail et débat →
Adopté n° CE374

M. Xavier Albertini (HOR) · Article 9 bis

La précision mentionnée à l’alinéa 8 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

Détail et débat →
Adopté n° CE523

M. Éric Bothorel (RE) · Article 9 bis

Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte des risques en matière de cybersécurité lors de la délivrance de l’autorisation prévue au L1333-3 du code de la défense. Si l’intention…

Détail et débat →
Rejeté n° 357

M. Pierre Meurin (RN) · Article 9 bis

L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont supprimé cette notion…

Détail et débat →
Rejeté n° 303

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 9 bis

Le présent amendement vise à préciser les phénomènes à prendre en compte dans la procédure de demande d'autorisation de création d'installation nucléaire, en ce qui concerne les effets du changement c…

Détail et débat →
Rejeté n° 663

Mme Chantal Jourdan (SOC) · Article 9 bis

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit pleinement tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. En effet, la…

Détail et débat →
Rejeté n° 678

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Par cet amendement, nous souhaitons qu’une autorisation de création d’une installation nucléaire ne soit délivrée que si le site identifié pour installer cette centrale n’est pas touchée par un des ef…

Détail et débat →
Rejeté n° 397

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 9 bis

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis du présent projet de loi. Le dérèglement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue sur la sûreté…

Détail et débat →
Rejeté n° 677

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire le fait que pour qu'une autorisation de création d'une installation nucléaire de base soit délivrée, la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir co…

Détail et débat →
Rejeté n° 76

M. Jean-Pierre Taite (LR) · Article 9 bis

Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat qui prenait en compte explicitement les dangers du dérèglement climatique.

Détail et débat →
Rejeté n° 404

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) · Article 9 bis

Le présent amendement propose de rétablir les dispositions votées au Sénat qui s'inspirent du rapport de la mission d'information sénatoriale de juillet 2022 sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas…

Détail et débat →
Rejeté n° 667

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 9 bis

Cet amendement a pour but de faire en sorte d'inclure dans le dossier que l'exploitant doit fournir une analyse des risques cyber pesant sur la centrale et un état des lieux des mesures prévues pour l…

Détail et débat →
Rejeté n° 675

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Il s'agit par cet amendement de préciser que les dérèglements climatiques impliquent non seulement des effets mais aussi des risques spécifiques aux installations nucléaires et connexes, que l'exploit…

Détail et débat →
Rejeté n° 697

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 9 bis

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis du présent projet de loi. . Le dérèglement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue sur la sûre…

Détail et débat →
Rejeté n° 696

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 9 bis

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis du présent projet de loi. Le dérèglement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue sur la sûreté…

Détail et débat →
Rejeté n° 676

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) · Article 9 bis

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire le fait que dans le cadre du réexamen périoique, la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte des effets du dérèglement climatique sur la nat…

Détail et débat →
Rejeté n° 484

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 9 bis

L’article 9 bis, introduit par le Sénat, définit les modalités de prise en compte du changement climatique dans la démonstration de sûreté des installations nucléaires de base. Le présent amendement a…

Détail et débat →
Rejeté n° 574

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 9 bis

Il est crucial que les conséquences du changement climatiques, notamment celles résultant de la multiplication et de la plus grande intensité des événements climatiques extrêmes, et les nouveaux risqu…

Détail et débat →
Rejeté n° 77

M. Jean-Pierre Taite (LR) · Article 9 bis

Il s'agit de revenir à la rédaction de l'article 9 bis introduit par le Sénat mais supprimé en commission afin de prendre en compte de manière claire les effets du dérèglement climatique sur les insta…

Détail et débat →
Rejeté n° 405

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) · Article 9 bis

Le présent amendement propose de rétablir les dispositions votées au Sénat qui s'inspirent du rapport de la mission d'information sénatoriale de juillet 2022 sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas…

Détail et débat →
Rejeté n° 78

M. Jean-Pierre Taite (LR) · Article 9 bis

Il s'agit de rétablir la rédaction du Sénat, plus claire, en spécifiant les risques liés à la cyberactivité malveillante.

Détail et débat →

Article 9 bis 1

Adopté Sénat n° 133

Commission des affaires économiques · Article 9 bis

Le présent amendement vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire, prévue pour garantir la résilience des réacteurs nucléaires au dérèglement climatique, portera notamment sur les équipem…

Détail et débat →

Article 9 ter 4

Adopté n° CE631

Mme Maud Bregeon (RE) · Article 9 ter

L’article 9 ter a été introduit dans le texte par la commission des affaires économiques du Sénat. Il permet d’appliquer le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme pour les projets de réacteurs …

Détail et débat →
Adopté n° CE308

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 9 ter

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit une dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exp…

Détail et débat →
Adopté n° CE336

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 9 ter

L’article 9 ter consiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code de l’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installati…

Détail et débat →
Adopté n° CE496

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE) · Article 9 ter

L’article 9ter dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme dit du « Grand C…

Détail et débat →

Article 9 ter 3

Rejeté Sénat n° 57

M. Gilbert-Luc Devinaz · Article 9 ter

L’article 9 ter adopté en commission ajoute une nouvelle dérogation procédurale à ce texte : il s’agit de dispenser de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs élect…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 134

Commission des affaires économiques · Article 9 ter

Amendement de précision juridique.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 78 rect.

Mme Marie-Claude Varaillas · Article 9 ter

Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire peuvent effectivement être indispensables. Toutefois, si des interventions peuvent l…

Détail et débat →

Article 11 bis 12

Rejeté n° 7

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 11 bis

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec …

Détail et débat →
Rejeté n° 23

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 11 bis

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la fusion de l’ASN et de l’IRSN.L’annonce faite par le Président de la République d’une refonte de l…

Détail et débat →
Rejeté n° 64

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 11 bis

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec …

Détail et débat →
Rejeté n° 112

Mme Delphine Batho (ECOLO) · Article 11 bis

On ne réforme pas l'organisation de la sûreté nucléaire à la hussarde, par un cavalier législatif. Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN. Trois anciens présidents de l’Office parle…

Détail et débat →
Rejeté n° 127

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 11 bis

Cet amendement vise à revenir sur la fusion annoncée entre l'Autorité de Sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement contestent tout d'abord le…

Détail et débat →
Rejeté n° 181

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 11 bis

Cet amendement de suppression vise à rejeter le regroupement des compétences et des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l’Autorité de sûreté nucléair…

Détail et débat →
Rejeté n° 271

Mme Christine Arrighi (ECOLO) · Article 11 bis

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec …

Détail et débat →
Rejeté n° 304

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 11 bis

Le présent amendement vise à s'opposer à la réforme à la hussarde de notre modèle de sûreté nucléaire. Cette réforme, introduite par voie d'amendement par le Gouvernement, ne fait l'objet d'aucune étu…

Détail et débat →
Rejeté n° 489

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 bis

Cet amendement a pour objet la suppression du nouvel article 11 bis, fusionnant l’ASN et l’IRSN, inscrit dans la loi par amendement gouvernemental. L’inscription de cette disposition majeure et lourde…

Détail et débat →
Rejeté n° 671

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES) · Article 11 bis

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose au projet du Gouvernement de dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) annoncé par suprise le 8 février.Nous proposons…

Détail et débat →
Adopté n° 190

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 11 bis

Cet amendement, reprenant en partie une rédaction d'un amendement du groupe Socialiste, vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprot…

Détail et débat →
Rejeté n° 672

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 11 bis

Par cet amendement, nous nous opposons au projet de dissolution de l'Institut de radioprotection et de surêté nucléaire (IRSN) annoncé par surprise par le Gouvernement le 8 février et introduit par ce…

Détail et débat →

Article 11 ter 20

Adopté n° 9

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Article 11 ter

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec …

Détail et débat →
Adopté n° 24

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 11 ter

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui tire les conséquences de l’article 11 bis en matière de ressources humaines pour les salariés de l’IRSN par…

Détail et débat →
Adopté n° 65

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 11 ter

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec …

Détail et débat →
Adopté n° 113

Mme Delphine Batho (ECOLO) · Article 11 ter

On ne réforme pas l'organisation de la sûreté nucléaire à la hussarde, par un cavalier législatif. Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN. Trois anciens présidents de l’Office parle…

Détail et débat →
Adopté n° 134

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) · Article 11 ter

Cet article prévoit le transfert à l’ASN des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercent actuellement ces missions. Il prévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pour les agents de l’IRSN affectés à…

Détail et débat →
Adopté n° 275

Mme Christine Arrighi (ECOLO) · Article 11 ter

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec …

Détail et débat →
Adopté n° 312

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 11 ter

Le présent amendement vise à s'opposer à la réforme de notre modèle de sûreté nucléaire. La gestion des compétences et des emplois des 1750 agents de l'IRSN ne peut pas faire l'objet d'une modificatio…

Détail et débat →
Adopté n° 490

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

Cet amendement a pour objet la suppression du nouvel article 11 ter, portant dispositions concernés les salariés de l’IRSN dans le cas d’une fusion avec l’ASN. L’inscription de cette disposition majeu…

Détail et débat →
Adopté n° 557

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 11 ter

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose au projet du Gouvernement de dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) annoncé par suprise le 8 février.Nous proposons…

Détail et débat →
Rejeté n° 491

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de confirmer l’indissociabilité des missions d’expertise et de recherche de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 février derni…

Détail et débat →
Rejeté n° 496

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de reconnaître et de sécuriser la mission de confiance permise par l’indépendance de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 févr…

Détail et débat →
Rejeté n° 492

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de confirmer l’indissociabilité des missions d’expertise et de recherche de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 février derni…

Détail et débat →
Rejeté n° 493

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de garantir l’indépendance stricte entre expertise et prise de décision sur le sujet de la sûreté et de la sécurité nucléaire. Le délibéré de la commission d’éthique et d…

Détail et débat →
Rejeté n° 494

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de garantir une distinction forte entre expertise et prise de décision sur le sujet de la sûreté et de la sécurité nucléaire. Le délibéré de la commission d’éthique et de…

Détail et débat →
Rejeté n° 495

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de reconnaître et de sécuriser la mission de confiance permise par l’indépendance de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 févr…

Détail et débat →
Rejeté n° 497

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de reconnaître et de sécuriser la mission de confiance permise par l’indépendance de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 févr…

Détail et débat →
Rejeté n° 500

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de préciser l’importance, dans les missions de l’IRSN, de la prise en compte de la participation du public dans la co-construction de l’expertise. Le délibéré de la commi…

Détail et débat →
Rejeté n° 499

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de préciser l’importance, dans les missions de l’IRSN, de la prise en compte de la participation du public dans la co-construction de l’expertise. Le délibéré de la commi…

Détail et débat →
Rejeté n° 498

Mme Barbara Pompili (RE) · Article 11 ter

L’objet de cet amendement est de préciser l’importance, dans les missions de l’IRSN, de la prise en compte de la participation du public dans la co-construction de l’expertise. Le délibéré de la commi…

Détail et débat →
Rejeté n° 345

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 11 ter

Le présent amendement vise à confier au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la poursuite des missions de recherche et développement en matière d’énergie nucléaire afin…

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TITRE Ier 2

Adopté n° CE647

Mme Maud Bregeon (RE) · TITRE Ier

Le Sénat a adopté 4 articles additionnels avant l’article premier, qui ne concernent pas à proprement parler les mesures dérogatoires visant à accélérer la construction de réacteurs électronucléaires,…

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Rejeté n° CE676

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · TITRE Ier

Le Gouvernement soumet au débat parlementaire un projet de loi, dont les écologistes déplorent le calendrier. Mener une véritable politique de transition énergétique devrait impliquer que l’on s’attèl…

Détail et débat →

relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, 1

Rejeté n° CE419

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes,

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre du Projet de loi afin que celui-ci ne préempte en aucune manière, en cohérence avec nos autres amendements sur ce p…

Détail et débat →

Titre Ier A 1

Rejeté n° 243

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · Titre Ier A

Le Gouvernement soumet au débat parlementaire un projet de loi, dont les écologistes déplorent le calendrier. Mener une véritable politique de transition énergétique devrait impliquer que l’on s’attèl…

Détail et débat →

relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes 2

Rejeté n° 428

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Les différentes dispositions introduites en commission changent radicalement la nature de ce texte, qui n'était censé que de lever d’éventuelles contraintes d’ordre procédural ou technique pour de pos…

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Rejeté n° 646 (Rect)

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de l…

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TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS 4

Rejeté Sénat n° COM-20

M. Joël Labbé · TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Cet amendement prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur « notre besoin impératif et sou…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-21

M. Joël Labbé · TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Cet amendement prévoit la publication d’un rapport annuel par tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium. Pour les mêmes motifs que les deux précédents am…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 12

M. Joël Labbé · TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Cet amendement prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur « notre besoin impératif et sou…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 13

M. Joël Labbé · TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Cet amendement prévoit la publication d’un rapport annuel par tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium. Pour les mêmes motifs que le précédent amendemen…

Détail et débat →

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 8

Rejeté Sénat n° COM-17

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les détails des coûts de gestion des déchets radioactifs, dont le stock ne cessera de croître avec de nouveaux projets de réacteurs, supposent d’améliorer la transparence autour de la gestion des déch…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-18

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement reprend l’article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidari…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-24

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement vise à insérer l’article 6 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-25

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement vise à insérer l’article 7 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-26

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement vise à insérer l’article 8 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 15

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement vise à insérer l’article 6 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 16

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement vise à insérer l’article 7 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 17

M. Joël Labbé · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet amendement vise à insérer l’article 8 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée…

Détail et débat →

Hors article 1

Rejeté Sénat n° 4

M. Joël Labbé

Le gouvernement n’a pas respecté le processus démocratique inhérent à la définition de notre stratégie française en matière d'énergie et de climat en mettant le présent projet de loi à l’ordre du jour…

Détail et débat →