Amendement n° CE572
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’application du texte a déjà pour effet que les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa puissent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa car l’autorisation environnementale peut comporter - de droit - toutes les prescriptions utiles, notamment en termes de dates de réalisation de telle ou telle opération.
Il est donc, par cet amendement, proposé de supprimer ces dispositions déjà satisfaites, afin de gagner en lisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).