Amendement n° 178
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre II du titre IV du livre V est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II de l’article L. 542‑2 est abrogé ;
« b) L’article L. 542‑2‑1 est abrogé ;
« c) Le 2° de l’article L. 542‑2‑2 est abrogé. ».
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2016‑ 128 du 10 février de 2016 autorise l’importation et l’exportation de combustibles usés et de déchets radioactifs. Ce texte prévoit que des combustibles usés produits en France peuvent être traités à l’étranger, avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyés vers la France. De manière symétrique, des combustibles usés produits à l’étranger peuvent être traités en France, du moment que les déchets radioactifs sont renvoyés dans le pays d’utilisation du combustible.
Le transport de matériaux radioactifs représente un risque intolérable pour les populations. De plus, le France devrait être en capacité de traiter elle-même ses combustibles usés sans faire appel à des puissances étrangères.
La dépendance de la France à la Russie, via Rosatom et Tenex, pour le traitement de l’uranium déchargé de ses réacteurs nucléaires, est une menace directe à l’autonomie énergétique de la France et à sa sécurité.
Par cet amendement, il est demandé que les importations et exportations de combustibles usés à des fins de traitement soient interdites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).